Droit administratif

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Chapitre 2: le principe de responsabilité.

L’exercice par l’Adm de ces missions = souvent dommages aux administrés. Le principe de resp exige que les victime de ces dommages puissent en demander réparation.
A savoir par qui?

1) à l’origine du dommage on ne trouve pas l’acte d’un agent de l’Adm déterminé cad le dommage est causé par une activité anonyme de l’Adm ou par une choseappartenant à l’Adm. La resp ne peut qu’incomber à l’Adm, à l’une des personnes adm qui la compose.
2) on trouve à l’origine du dommage, l’acte d’un agent déterminé de l’Adm.
- demander réparation pour le dommage causé par l’agent
- rendre l’Adm resp
- tantot mettre en jeu la resp de l’agent, tantot celle de l’Adm

1er solution: les agents auteurs de faits dommageables seraient seul resp sur leurpatrimoine personnel. Solution semble logique, le comportement de l’agent qui est resp. 2 inconvénients:
- faisant peser sur les agents de l’Adm une resp extrêmement lourde. (inertie)
- problématique pour les victimes dans l’hypothèse où l’agent peut s’avérer insolvable dc incapable de réparer le dommage qu’il a causé.

2eme solution : soit exclu la personne adm dont relève l’agent du dommagequ’il cause. 2 inconvé
- risque d’être onéreuse pour les finances publiques
- en dégageant l’agent de tte resp personnelle, risque à la négligence.

3eme solution : la resp incombe et à l’agent et à l’Adm. Solution du dt FR.

1) le terme responsabilité civile.

- resp politique
- resp pénale
- resp disciplinaire
- resp civile

2e aspects : responsabilité publique : la respcivile peut être soit une resp de dt privé, soit une resp de dt public selon que s’applique ou ne s’applique pas les règles du CC.

1) la resp des agents. Il s’agit d’une resp de dt privé relevant de la compétence du juge j qui applique les art 1382 et suiv du CC.
2) la resp de l’Adm. La régime de resp va dépendre de la nature du service en cause. A raison de la liaison qui existe entre lesrègles de compétence et les règles de fond. Si le service qui a causé le dommage relève de la compétence du juge ju, ce dernier appliquera les règles de resp de dt privé.
Si le service relève de la compétence du juge adm applique un régime de resp autonome distinct de la resp de dt privé. Régime de resp exorbitante de dt commun. = resp publique.

3eme terme : la resp publique de dt commun différentdes régimes spéciaux de resp. 10 lois ont régit la resp de fait de certains agents, la resp de certains dommages, soit la resp de certains services publics.

- la loi du 16/04/1914 relative aux dommages causés pas les attroupements et rassemblements
- la resp des membres de l’enseignement public qui est soumis à un régime particulier qui résulte de la loi du 5/004/1937
- loi du 31/12/1957relative aux dommages causés par les véhicules de l’Adm.
- loi du 1/07/1964 relative aux accidents provoqués par les vaccins OB
- loi du 12/11/1965 relative aux accidents d’origine nucléaires.
- loi du 31/12/1991 relative aux dommages causés par du sang contaminé qui est tranfusable Lois de circonstances.

4) la responsabilité extra contractuelle. On distingue la resp contractuelle cad cellequi découle d’un manquement de l’Adm aux OB résultant des contrats qu’elle a conclut et la resp extra contra cad la resp qui résulte de ts les autres aspects de l’activité de l’Adm.

Section 1: la responsabilité de l’agent
P1: la responsabilité de l’agent vis-à-vis des administrés.

1er: la resp des agents vis-à-vis des administrés était régit par les art 75 de la C° de l’an VIII qui aprèsl’effondrement du 1er Empire avait continué à s’appliquer ac valeur législative. Les agents de l’Adm ne pouvait être poursuivit que si le CE donnait son auto. Or CE ps encore une véritable juridiction mais auxiliaire du Gouv. Ce système permettait aux pouv de soustraire discrétionnairement ts les agents aux poursuites dérivantes contre eux. = garantie des fonctionnaires contre laquelle les...
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