Droit administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 23 (5683 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Introduction :
Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers.
Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement)
Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété).
Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce).
Pourquoi en France y a-t-il un droitspécifique qui s’applique.

- 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires décident de limiter le pouvoir des parlements (les tribunaux judiciaires) car ils constituaient un pouvoir autonome.
Ils interdisent au parlement de s’occuper de tout ce qui relève de l’administration (LA LOISDES 16 ET 24 AOUT 1790) Article 13 de cette loi.

Le roi qui a déjà commencé à limiter les pouvoirs du parlement amorce la distinction entre la gestion des affaires publiques et la gestion des affaires privées. La portée de l’Edit de 1641 est limitée car il a oublié de créer les institutions spécialisées pour assurer cette distinction.
Le roi était à la fois juge et parties c’est pourquoil’Edit de mars 1677 créer une charge de lieutenant de police et sous ses ordres sont créés des commissaires et des policiers.

On peut dire que la distinction entre le public et le privée à commencer.
Le décret du 16 fructidor an III a été créé car il y a eu un non-respect de la loi des 16 et 24.
La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les règles jurisprudentiellesrégies le droit administratif.

En Novembre 1799 napoléon prend le pouvoir et établit une nouvelle constitution le 22 Primaire An 8. Dans cette constitution aux articles 52 et 53 Napoléon créée le conseil d’état qui est née en 1799. Mais il ne se limite pas à cela il va concilier l’ancien droit (avant les révolutionnaires) avec les apports révolutionnaire, pour créer : la centralisationadministrative.
Il va notamment créer le Préfet qui seront établit dans chaque département. Le conseil d’état n’avait qu’une seule fonction celle de conseiller l’état et le soulager d’une grosse partie du travail dont la rédaction des actes officielles.
En juin juillet 1806 une réforme est créée dont celle d’une section du contentieux charger de régler les problèmes entre l’administration et lesparticuliers.

1872 : Adoption de la loi du 24 mai : loi qui va enraciner le droit administrative car cette loi consacre le passage d’une justice retenue à une justice déléguée. Désormais le conseil d’état peut statuer seul et rendre des décisions
au nom du peuple Français et non au nom de Napoléon.

Création notamment du tribunal des conflits qui répartis les compétences entre administratifs etjudiciaire. Malgré la loi du 24 mai 1872, on autorise le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) .

2 doctrines :

L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du jugeadministratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics.
Arrêt Blanco 1873.

Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur de vipère se met à chasser des vipères en vue d’obtenir une prime par le conseil général. Il forme un recours pour se faire payer, c’était une mission de service publics le juge administratif est donc compètent.

Arrêt Terrond conseil d’état1910 : Mr terrond s’est retrouvée au chômage car la fonction d’ingénieur était supprimée dans sa ville. Juge administratif compétent car il avait une mission de service publics.

L’école dirigé par Maurice Aurioux professeur de droit public : Ce n’est pas le service public qui définit la compétence mais la présence de prérogative de puissance public qui justifie la compétence du juge...
tracking img