Droit administratif

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ARRET N° 28 DU 15 JUILLET 2004
Affaire : MOBIL OIL COTE D’IVOIRE C/ 1°) - LES CENTAURES ROUTIERS 2°) CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA 3°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice Sur le pourvoi enregistré le 07 février 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/20031PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SIPIM, 5èmeétage, 24 boulevard CLOZEL, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, Société Anonyme, dans une cause l’opposant à la société LES CENTAURES ROUTIERS ayant pour conseils Maîtres FADIKA-DELAFOSSEKACOUTIE-ANTHONY, Avocats à la Cour, demeurant immeuble les Harmonies, boulevard Carde, rue Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01 ; En cassation del’arrêt n° 744 rendu le 14 juin 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Ordonne la jonction des procédures 241/01 et 243/02 ; Reçoit la Société MOBIL OIL en ses appels ; AU FOND Partiellement la déclare fondée ; Infirme l’ordonnance n° 5316/2001 du 18décembre 2001 et statuant à nouveau ; Dit que MOBIL OIL est recevable en son action mais la déclare mal fondée, l’en déboute ; Confirme par contre l’Ordonnance n° 215/2002 du 15 janvier 2002 en toutes ses dispositions ; Condamne MOBIL OIL aux dépens» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Juriscope 2004 2
Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que dans un litige opposant la société LES CENTAURESROUTIERS à la société MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, celle-ci avait été condamnée, par arrêt n° 1107 du 14 juin 1996 de la Cour d’appel d’Abidjan, à payer à celle-là la somme principale de 1.109.000.000. F/CFA outre les intérêts de droit et les frais de procédure; qu’en exécution de cette décision, la société LES CENTAURES ROUTIERS avait fait pratiquer plusieurs saisies-attributions de créances entre les mainsdes sociétés CIE, SCB, SUCAF, AIR AFRIQUE, CITIBANK et THANRY, toutes ces saisies ayant permis, selon MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, d’immobiliser la somme de 5.703.027.544 F/CFA; que toujours selon MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, malgré la garantie de recouvrement de sa créance qu’elle s’était constituée par l’ensemble des saisies pratiquées, la société LES CENTAURES ROUTIERS avait, par exploit en date du 13novembre 2001, fait pratiquer une autre saisie-attribution de créance entre les mains de la CARPA ; que suite à cette dernière saisie, la société MOBIL OIL COTE D’IVOIRE assignait à deux reprises la société LES CENTAURES ROUTIERS devant le juge des référés aux fins d’obtenir mainlevée de cette dernière saisie au motif que le montant des sommes dont le recouvrement est recherché par le créancierpoursuivant avait d’ores et déjà été atteint par les précédentes saisies pratiquées entre les mains de différents tiers; que par Ordonnance de référé n° 5316/01 du 18 décembre 2001, le juge des référés déclarait irrecevable la première action de la société MOBIL OIL COTE D’IVOIRE tandis que par Ordonnance n° 215 du 15 janvier 2002, le même juge, en réponse à la deuxième action, déboutait la sociétéMOBIL OIL COTE D’IVOIRE de sa demande de mainlevée; que suite aux appels relevés des deux ordonnances susindiquées, la Cour d’Appel d’Abidjan, après avoir ordonné la jonction des deux procédures d’appel, rendait l’arrêt n° 744 du 14 juin 2002 dont pourvoi ; Sur le second moyen ; Vu l’article 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...
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