Droit administratif

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  • Publié le : 4 mai 2010
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Les principes généraux du droit

Prototypes du travail normateur accompli par la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ».

Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que lerésultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas. Il est vrai que le juge administratif n'invente pas tous les PGD, qu'il ne les crée pas à partir de rien. B. Jeanneau, un des meilleurs spécialistes de cette question, distingue quatre modes d'élaboration : le principe extrait d'un texte ou d'un ensemble de textes; le principe résultat d'unegénéralisation à partir des textes; le principe dégagé d'une institution ou de la nature des choses ; le principe produit « des aspirations latentes qui, sous des formes les plus diverses, se partagent la conscience nationale ».

A la base des PGD, il y a un matériau (plus ou moins concret/abstrait, plus ou moins flou/précis) qui fait que ces principes ne sont jamais arbitraires. Mais le juge ne secontente pas de constater l'existence d'un matériau. Cette donnée brute, il lui confère stabilité et pérennité; il lui confère valeur de droit positif. Le principe vit alors de sa propre vie, indépendante de celle du matériau dont il est issu (par ex., le principe d'égalité n'est pas tributaire de la positivité de la Déclaration de 1789). Il est donc raisonnable de penser que les PGD, principespermanents et transcendants, émanent du juge qui, sans les créer ex nihilo, les fait accéder à la vie juridique positive. En ce sens, les PGD constituent une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat.

Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Mais, bien avant cette date, elleétait déjà présente dans la jurisprudence administrative, même si les termes ne figuraient pas dans la lettre des arrêts. Malgré les nombreuses études que les PGD ont suscitées, subsistent des zones d'ombre : leur détermination ne répond pas à de véritables critères et leur valeur juridique exacte est controversée.

Sous la Cinquième république, les PGD ont trouvé une justification propre à larépartition des pouvoirs organisée par le texte de 1958. En ce sens, la Constitution du 4 octobre 1958 délimite dans son article 34 le domaine de la loi et par son article 37 confère au gouvernement un pouvoir réglementaire autonome lui permettant de modifier ou d'abroger les lois existantes. Dès lors, face à ce pouvoir autonome de l’exécutif d’une certaine façon émancipés des lois de l’article 34C,les principes généraux du droit peuvent s’avérer utiles pour maintenir le pouvoir règlementaire dans un cadre légal.

Il existe une multitude de PGD

Comment reconnaît-on, parmi l'ensemble des normes jurisprudentielles, celles qui ont le rang et le statut de principes généraux du droit ? Les PGD se rapportent toujours à un élément fondamental de notre système politico-juridique, mais, à lavérité, il n'y a pas de critère, parce que la consécration d'un PGD est le fait souverain du juge. Ainsi la règle, selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant quatre mois équivaut à une décision de rejet, a été regardée comme un PGD par le Conseil constitutionnel (Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969) et n'a pas été reconnue comme tel par le Conseil d'Etat.

Faute de pouvoirdéterminer objectivement les PGD, il n'est pas d'autre solution que de les dénombrer en dressant une liste (non exhaustive !) de règles dont on peut affirmer, sans risque d'erreur, qu'elles ont la qualité de PGD.

Les plus importants participent de la tradition libérale puisée aux sources de la Déclaration de 1789. Et, en premier lieu, le principe de légalité lui-même, quintessence du régime...
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