Td Droit Administratif: Commentaire de la décision du 28 Juillet 1989.

Les décisions administratives ont un caractère obligatoire tant pour les agents de l'administration que pour les administrés. Outre le caractère exécutoire de nombre d'entre elles, elles bénéficient toutes d'une présomption de légalité. Autrement dit, elles sont présumées légales tant que le juge administratif n'en a pas décidé autrement (encore faut-il qu'il soit saisi).
La décision du 28 juillet 1989 pose le problème de la sanction administrative. En effet comment sanctionner l'administré en respectant les libertés individuelles et les libertés constitutionnellement garanties?
L'action de l'Administration se traduit juridiquement à l'égard des administrés, soit par l'élaboration de normes réglementaires, soit par des décisions unilatérales exécutoires par elles-mêmes (privilège dit "du préalable"), soit par des activités matérielles, telles que la réalisation de travaux publics ou d'ouvrages publics. Dans tous les cas, cette action implique pour les administrés certaines obligations : ils seront tenus, soit de faire quelque chose (payer l'impôt, répondre à l'appel au service armé), soit de ne pas faire quelque chose (ne pas vendre au-dessus du prix taxé, ne pas construire saris autorisation), soit au moins de laisser faire l'administration
(laisser les agents du service pénétrer sur leur terrain en cas d'occupation temporaire).
Dans une première partie sera étudié le principe de la sanction administrative. Dans une seconde partie la limitation lié à l'exercice des fonctions administratives sera développée.

I/ LE PRINCIPE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE:
Le principe de la sanction administrative passe tout d'abord par la séparation des pouvoirs (A) et par le pouvoir de sanction lié aux prérogatives de puissance publique (B).

A/ La séparation des pouvoirs
La conversion du principe de séparation a été facilite par le caractère législatif de son énoncé car il restait