Droit administratif

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CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2006 CONCOURS INTERNE Première épreuve d’admissibilité DROIT PUBLIC (durée : cinq heures)

Une épreuve consistant en la rédaction d’une note, à partir d’un dossier,ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse et au raisonnement juridique.

SUJET

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,dite loi littoral, fait l’objet depuis vingt ans de débats récurrents. Conseiller(e) technique auprès du Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, il vous est demandé derédiger une note destinée à préparer un entretien prochain du ministre avec les membres de l’Association nationale des élus du littoral. Vous vous attacherez notamment à présenter les difficultésd’application de la loi littoral ainsi que les évolutions récentes du régime juridique applicable, et à préciser la nature du contrôle juridictionnel exercé en cette matière.

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Documents joints : 1.Code de l’environnement (extraits)................................................................(pages 3 à 5) 2. Code général de la propriété des personnespubliques..........................................(page 6) 3. Code de l’urbanisme (extraits). ......................................................................(pages 7 à 8) 4. Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions deplage. ..............(pages 9 à 12) 5. Conseil d’Etat, 19 juin 1991, Ministre de l’Intérieur c/ Association « Aquitaine alternatives»...........................................................................(pages 13 à 15) 6. Conseil d’Etat , 4 janvier 1995, Commune de Narbonne c/ Mme Arditi. ......(pages 16 à 19) 7. Conseil d’Etat, 10 mai 1996, Société du port de Toga SA et autres. .........(pages20 à 25) 8. Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, Commune de Ramatuelle. .................(pages 26 à 30) 9. « Le littoral entre protection renforcée et pression de l’urbanisation » Félix-François...
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