Droit administratif 1. Définition du droit administratif :
C’est l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. En France, il est constitué par l’ensemble des règles indépendantes et autonomes du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant du juge judiciaire (tribunal d’instance, cour d’appel, cour de cassation) il s’agit du juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et conseil d’Etat). 2. L’administration :
C’est un ensemble de service organisé destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés de tous les administrés. L’ensemble de l’administration est composée de personnes administratives ayant la personnalité morale. Au sommet de ces personnes administratives, on retrouve l’Etat (personne morale par excellence) n’est pas seulement une personne administrative, elle assume également une fonction législative et une fonction juridictionnelle.
Au dessous de cet Etat, on retrouve : * Des personnes publiques à caractère territoriale c'est-à-dire région, département et commune ; * Les services possédant une autonomie en tant que telle ce sont les établissements publics c'est-à-dire l’hôpital, les écoles et la recherche ;
L’administration agit donc dans un but d’intérêt public donc dans l’intérêt général. 3. Le droit administratif
C’est donc le droit spécial applicable à l’administration et aux administrés. C’est un droit autonome, il fait valoir la primauté de l’intérêt public opposé aux intérêts particuliers. L’objectif étant de faire fonctionner les services publics. L’administration se trouve dans une situation d’inégalité face aux particuliers, elle a le pouvoir de donner des ordres en prenant des décisions unilatérales.
Sa responsabilité n’est ni générale et ni absolue, l’administration dispose de ses propres règles et ces règles varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les