Droit administratif

533 mots 3 pages
Un arrêté municipal de la commune d’Auel est pris le 1er octobre 2012. Il interdit la vente de boissons alcoolisées sur le territoire de la commune de 20 heures à 7 heures pour une période indéterminée et il précise que cette interdiction ne s’applique pas aux débits de boissons possédant une licence IV ou une licence de restauration, ni aux grandes surfaces d’alimentation générale possédant une enseigne au niveau national. M. Gomisse est propriétaire d’un petit commerce d’alimentation (sans enseigne nationale) dans la commune d’Auel. Estimant que cet arrêté porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, il entend demander au préfet de département d’annuler cette décision.

Dans un premier temps, M. Gomisse peut demander au préfet de département de régler ce différent par voie de négociation avec les élus locaux, en l’espèce le maire de la commune d’Auel qui a pris cet arrêté municipal. Il s’agit là de la solution majoritairement adoptée par les protagonistes dans de tels cas d’espèce.
Dans le cas où ces négociations échoueraient, M. Gomisse dispose de plusieurs recours.
En effet, les actes pris par les collectivités territoriales sont soumis à un contrôle administratif. Ce contrôle est effectué par des autorités administratives qui relèvent de l’Etat. Depuis la loi du 2 mars 1982, on assiste à la mise en place du déféré préfectoral provoqué, qui consiste en un contrôle de légalité des actes administratifs a posteriori. Entre en jeu le préfet de département qui saisit le tribunal administratif à la demande d’un administré s’estimant lésé par un acte administratif. Il dispose alors de deux mois à compter de la publication de l’acte réglementaire pour saisir le juge administratif. Bien que le préfet n’ait pas l’obligation de déférer un acte au tribunal administratif, la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de fautes lourdes lorsque les actes dont l’illégalité était manifeste n’ont pas été déférés par le préfet, comme le rappelle le

en relation

  • Droit administratif
    3230 mots | 13 pages
  • Droit administratif
    882 mots | 4 pages
  • Droit administratif
    376 mots | 2 pages
  • Droit administratif
    2748 mots | 11 pages
  • Droit administratif
    1574 mots | 7 pages
  • Droit administratif
    1137 mots | 5 pages
  • Droit administratif
    1709 mots | 7 pages
  • Droit administratif
    265 mots | 2 pages
  • Droit administratif
    3562 mots | 15 pages
  • Droit administratif
    550 mots | 3 pages
  • Droit administratif
    15989 mots | 64 pages
  • Droit administratif
    19678 mots | 79 pages
  • Droit administratif
    3549 mots | 15 pages
  • Droit administratif
    30624 mots | 123 pages
  • Droit administratif
    7565 mots | 31 pages