Droit administratif
Dans un premier temps, M. Gomisse peut demander au préfet de département de régler ce différent par voie de négociation avec les élus locaux, en l’espèce le maire de la commune d’Auel qui a pris cet arrêté municipal. Il s’agit là de la solution majoritairement adoptée par les protagonistes dans de tels cas d’espèce.
Dans le cas où ces négociations échoueraient, M. Gomisse dispose de plusieurs recours.
En effet, les actes pris par les collectivités territoriales sont soumis à un contrôle administratif. Ce contrôle est effectué par des autorités administratives qui relèvent de l’Etat. Depuis la loi du 2 mars 1982, on assiste à la mise en place du déféré préfectoral provoqué, qui consiste en un contrôle de légalité des actes administratifs a posteriori. Entre en jeu le préfet de département qui saisit le tribunal administratif à la demande d’un administré s’estimant lésé par un acte administratif. Il dispose alors de deux mois à compter de la publication de l’acte réglementaire pour saisir le juge administratif. Bien que le préfet n’ait pas l’obligation de déférer un acte au tribunal administratif, la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de fautes lourdes lorsque les actes dont l’illégalité était manifeste n’ont pas été déférés par le préfet, comme le rappelle le