Droit administratif 2
On avait terminé par l’étude de la police administrative. On avait envisagé les objectifs recherchés par l’administration. On va maintenant s’intéresser aux moyens juridiques de l’action administrative.

Partie 1 : Les contrats administratifs
Le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère publique. L’administration, les personnes publiques concluent quotidiennement de contrats qui peuvent intervenir dans des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure des contrats pour la gestion de son patrimoine. Ex : lorsque l’Etat ou une commune vend un immeuble qui lui appartient.
L’administration peut aussi conclure des contrats pour exploiter des services publics. C’est le cas lorsqu’une commune confit par un contrat la gestion des transports en commun de la ville. Autre exemple, les personnes publiques peuvent conclure un contrat pour construire et exploiter certaines infrastructures. Ex : le cas des stades, ou encore pour la construction et l’exploitation de portiques écotaxes. Le contrat est donc au cœur de l’action administrative.
Pourquoi cet intérêt pour le contrat ? On peut considérer que le contrat est un mode d’action publique en apparence séduisant. Il est en effet dépourvu des apparats de la puissance publique. Il est dépourvu de l’autoritarisme de l’AAU. L’administration peut créer des droits et des obligations à l’égard des tiers sans avoir besoin de leur consentement. C’est un privilège de puissance publique.
C’est ce que permet l’AAU. Avec le contrat, on est dans un autre registre. On est dans le domaine de l’accord des volontés, dans le consensualisme, entre l’administration et son cocontractant. C’est donc de ce point de vu un mode d’action publique qui peut apparaitre à certains égards comme plus légitime. Car l’administration n’impose pas mais négocie avec son interlocuteur.
Pour autant le recours au contrat n’est pas sans générer un certain nombre de risques : risques juridiques,