Droit administratif

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  • Publié le : 5 juin 2010
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PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS

Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats).

Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration

Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est trèssensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend facilement, et le droit administratif est un droit de protection des citoyens à travers différentes réglementations, à travers des principes tels que les principes généraux du droit, examinés dans une précédente leçon, à travers toute une série de procédures, procédures non juridictionnelleset procédures juridictionnelles notamment, parmi ces dernières, celle qui permet de mettre en œuvre l’un des recours les plus protecteurs, le recours pour excès de pouvoir. Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures

Cependant, il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif : le droit administratif est aussi, et peut-être d’abord, le droit del’action administrative.

C’est un droit qui permet à l’administration d’agir, qui est la formalisation des procédés et des procédures qu’utilise et que met en œuvre l’administration dans son action.

L’action de l’administration est faite, en partie, de simples agissements, par lesquels l’administration met en œuvre une politique ou, plus simplement, fonctionne : la transmission (fait juridique)d’un dossier est normalement – mais l’on verra que partout il y a des exceptions – une simple opération matérielle, comme l’est aussi, par exemple, une action de dégagement d’une chaussée encombrée par un arbre tombé sur la voie. Mais l’action de l’administration se traduit également par des actes, qu’il s’agisse d’accords passés avec d’autres personnes, que l’on va qualifier de contrats, ouqu’il s’agisse d’actes pris par une autorité administrative en cette qualité, et ce sont ces seuls actes qui vont nous retenir dans cette leçon.

Les actes ainsi pris par une autorité administrative sont qualifiés d’actes administratifs unilatéraux. Mais cette expression, un peu anodine, recouvre de nombreuses interrogations, et l’on va s’attacher, dans un premier temps, à délimiter le contenu decette notion avant d’examiner les diverses décisions exécutoires. Tous les actes administratifs unilatéraux n’ont pas la même portée juridique.

Section I : Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral

L’administration prend régulièrement des actes que l’on va qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Mais que faut-il entendre exactement par là ? Une délimitation de cette notion estindispensable car cette opération de délimitation va faire apparaître une catégorie d’actes qui, par leur importance comme par [la subtilité des solutions adoptées] et leurs effets différenciés, appelle une étude à part, celle des mesures d’ordre intérieur.

1) Délimitation de la notion d’acte administratif unilatéral

L’administration prend des actes qui vont être qualifiés d’actesadministratifs unilatéraux qui n’ont pas tous le même contenu et ne produisent pas les mêmes effets. L’analyse de ces actes fait apparaître l’existence d’actes unilatéraux parmi lesquels seuls certains vont pouvoir être qualifiés de décisions exécutoires. Pas tout les actes administratifs unilatéraux sont des décisions exécutoires.

A) Un acte unilatéral pris par une autorité administrative

Il n’y aaucune évidence – ou ce sont de fausses évidences – à affirmer que l’acte administratif unilatéral est un acte unilatéral pris par une autorité administrative.

1- un acte administratif unilatéral

Tout d’abord, rappelons qu’un acte administratif unilatéral est un acte, ce qui le différencie des simples agissements de l’administration dont quelques exemples ont été donnés précédemment. En...
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