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Droit administratif

5435 mots 22 pages
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CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun.

SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF.

*Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ».
Il s’agit :
- des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat.
- les marchés de travaux publics.
- les contrats soumis au code des marchés publics.
- les contrats comportant occupation du domaine public.
- les contrats de partenariat public/privé.
- les concessions de travaux publics.
*Dans toutes les autres hypothèses, lorsque les textes sont muets, le juge à dégager des critères permettant d’identifier le contrat administratif.
*La définition jurisprudentielle pourrait être : « est administratif un contrat conclu par une personne publique au moins ou pour son compte avec une autre personne et qui soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun soit fait participer le cocontractant à l’exécution même du service public ». Il y a, dans cette définition un critère organique et un critère matériel alternatif.

I. Le critère organique du contrat administratif.

A. Le principe : la présence de personnes publiques parties au contrat.

1. Une exigence constante : une personne publique partie au contrat.

Pour être qualifié de contrat administratif, le contrat doit être conclu entre deux personnes au moins dont l’une est une personne publique. Cela signifie à contrario, qu’un contrat conclu entre deux personnes privé sera un contrat de droit privé. CE 13 décembre 1963 – Syndicats des praticiens de l’art dentaire du département du Nord.
Si on a un contrat avec deux personnes privées, en principe ce contrat est de droit privé. Le critère organique est prépondérant et le critère matériel est complémentaire . Il n’y a pas de transposition en

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