Droit administratif
REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
RAPPORT DEFINITIF
SUR L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES EN VUE DU REGLEMENT DU BUDGET DE L’EXERCICE 2006 ACCOMPAGNANT
LA DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE ENTRE LES COMPTES DE L’AN 2006
Textes référentiels : Article : 37 de la Loi Organique n° 59-249 du 31 Décembre 1959 relative aux lois des Finances. Articles : 91, 154 et 171 de la Loi N° 94-440 DU 16 Août 1994 modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 relative à la Cour Suprême. Articles : 37, 44 et 71 de la Directive n° 05/97/CM du 16 décembre 1997 de l’UEMOA.
Sommaire
P.03
DELIBERE
P.04
INTRODUCTION
P.09
CHAPITRE I : PRESENTATION DU BUDGET 2006, SON EXECUTION, ET LES RESULTATS DE L’EXECUTION DU BUDGET 2006 CHAPITRE II : OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCLUSION
P.16
P.24
2
DELIBERE
Le présent rapport de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a été établi dans le cadre de la mission que lui assignent, d’une part, l’article 71 de la Directive n° 05/97/ CM/UEMOA relative aux lois de finances aux termes duquel « la juridiction des comptes assiste le parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances », et d’autre part, les articles 154 et 171 de la loi sur la Cour Suprême suivant lesquels « la Chambre des Comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité. Ce rapport est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement ». C’est donc conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi N° 94-440 du 16 août déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 que la Chambre des Comptes délibérant en Chambre du Conseil, a adopté le présent rapport sur l’exécution de la loi de finances en vue du règlement