Droit administratif

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COUR SUPREME CHAMBRE DES COMPTES

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

RAPPORT DEFINITIF
SUR L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES EN VUE DU REGLEMENT DU BUDGET DE L’EXERCICE 2006 ACCOMPAGNANT

LA DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE ENTRE LES COMPTES DE L’AN 2006

Textes référentiels : Article : 37 de la Loi Organique n° 59-249 du 31 Décembre 1959 relative aux lois desFinances. Articles : 91, 154 et 171 de la Loi N° 94-440 DU 16 Août 1994 modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 relative à la Cour Suprême. Articles : 37, 44 et 71 de la Directive n° 05/97/CM du 16 décembre 1997 de l’UEMOA.

Sommaire

P.03

DELIBERE

P.04

INTRODUCTION

P.09

CHAPITRE I : PRESENTATION DU BUDGET 2006, SON EXECUTION, ET LES RESULTATS DE L’EXECUTION DU BUDGET 2006CHAPITRE II : OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCLUSION

P.16

P.24

2

DELIBERE
Le présent rapport de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a été établi dans le cadre de la mission que lui assignent, d’une part, l’article 71 de la Directive n° 05/97/ CM/UEMOA relative aux lois de finances aux termes duquel « la juridiction des comptes assiste le parlement et le Gouvernement dans lecontrôle de l’exécution des lois de finances », et d’autre part, les articles 154 et 171 de la loi sur la Cour Suprême suivant lesquels « la Chambre des Comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité. Ce rapport est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement ». C’estdonc conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi N° 94-440 du 16 août déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 que la Chambre des Comptes délibérant en Chambre du Conseil, a adopté le présent rapport sur l’exécution de la loi de finances en vue du règlementdu budget 2006 et la déclaration générale de conformité entre les comptes de l’an 2006. Ont siégé : Monsieur BOGUI Ziriyo, Vice-Président de la Cour Suprême, Président de la Chambre des Comptes, Président de séance, Rapporteur ; Monsieur KONE Moussa, Conseiller ; Monsieur N’GUESSAN Djaha, Conseiller ; Madame GUIRAUD Béatrice, Conseille ; Monsieur DIAÏ Gahon Jean Hilaire, Conseiller ; MonsieurKOUKOUGNON Joachim, Conseiller ; Monsieur BOUADOU Aba Julien, Conseiller. Etaient présents et ont participé aux débats : Madame ENOH Bernadette, Avocat Général et Monsieur DOUE Omer, Avocat Général, représentant le Procureur Général près la Cour Suprême. Maître SORO Lucien, Greffier à la Chambre des Comptes, assurait le rôle de Secrétaire de la Chambre du Conseil. Fait à la Cour, le ………………….……….….2010

Le Président de séance

Le Rapporteur

3

INTRODUCTION 1- L’environnement économique et financier de l’année 2006 dans les Principales régions du monde et en Côte d’Ivoire La reprise de l’activité économique mondiale amorcée en 2003 s’est poursuivie par une expansion de la croissance mondiale qui se situerait en 2006 à 5,1%, au- dessus de son niveau de 2005 de 4,9 % contre 5,1% en2004, 4,0 % en 2003 et 3,0 % en 2002. Dans les pays industrialisés, en dépit de l’augmentation des cours mondiaux du pétrole, les tensions inflationnistes ont été relativement contenues. Au plan sous-régional, dans les pays de l’UEMOA, on a observé un bon niveau de production agricole après le recul enregistré en 2004. La campagne agricole 2005/ 2006 a été meilleure que celle de l’année précédente. Eneffet, elle s’est soldée par une progression de la production des principales cultures, à l’exception du cacao et du coton. La croissance en Afrique Subsaharienne se consoliderait à 5,2 % en 2006 contre 5,8 % en 2005. En 2006, le taux de croissance réel de la plupart des pays de l’UEMOA a connu une décélération par rapport à 2004. En Côte d’Ivoire, le taux de croissance réel du PIB initialement...
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