DROIT

Droit, ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, procédant de la loi, de la coutume, de la jurisprudence et qui a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique détentrice du pouvoir légitime.

Dépendant étroitement des mœurs et des structures de la société dont il est le produit, le droit positif (compris comme l'ensemble des règles existantes à un moment précis dans une communauté donnée) se veut, dans tous les cas, tributaire du droit naturel, de la morale et de la justice, qui fondent sa capacité d'être accepté par tous.

Arrêté
Arrêté, acte unilatéral émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire.
Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunaux administratifs, l'« arrêté » désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour connaître des litiges de nature administrative.
L'arrêté désigne aujourd'hui l'acte administratif au moyen duquel s'exprime un maire, un préfet, un président de conseil général, un ministre ou une autorité interministérielle, et toute autre autorité administrative possédant un pouvoir réglementaire, parmi lesquelles les ordres professionnels, le Centre national de la cinématographie ou encore le Comité national de l'informatique et des libertés.
L'arrêté est soit réglementaire et de portée générale et impersonnelle, soit individuel et ne concerne alors que des personnes nommément citées. Quelle que soit la portée de l'arrêté, la jurisprudence estime qu'il est susceptible d'être déféré devant le juge administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir par lequel le requérant demande que soit contrôlée sa régularité et qu'il soit annulé en cas d'illégalité.
Dans sa forme, l'arrêté doit respecter un certain nombre de règles. Tout d'abord, son auteur doit préciser quels sont les lois et les règlements sur lesquels il se fonde pour prendre sa