Droit administratif

411 mots 2 pages

Arrêt droit administratif

Arrêt Dehaine 7juillet 1950
Arrêt Amical des anamites de Paris 11 juillet 1956
Société Eky 12 Février 1960
Liberté d’association 16 juillet 1971
Const., déc. n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office »
CE, 19 juin 2006, Association Eau et Rivières de Bretagne.
C. Const., déc. n° 79-105 DC, 25 juillet 1979, Loi relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, c’est pour le principe de continuité de SP.
C. Const., déc. n° 94-343/344 DC, 27 juillet 1994, Loi relative à la bioéthique
L’intelligibilité de la loi s’est vu reconnaitre comme étant un objectif « rédigé dans des termes compréhensible » C. Const., déc. n° 99-421 DC, 16 décembre 1999,

Effet direct de certaines normes constitutionnelles
27 septembre 1985, Association France Terre d’asile
CE, ass., 8 décembre 1978, GISTI
CE, sect., 23 avril 1997, GISTI alinéa 11, repos et loisir d’effet direct
Absence d’effet direct (conséquences)
Arrêt CE Fédération nationale de la pêche en France (12 juillet 2013)
Abrogation implicite des lois antérieures incompatibles
CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne
Interprétation des normes consti par les juridictions suprêmes ass., 20 décembre 1985, SA Etablissement Outters C. Const.,
CE, ass., 3 février 1967, Confédération nationale des vignerons du Midi
Const., déc. n° 69-55 L, 26 juin 1969, Protection des sites, ass., 13 mai 2011, Mme M’rida ;
CE, ass., 13 mai 2011, Mme Lazare
Limite a l’effectivité de la consti devant le JA
CE sect., 6 novembre 1936, Arrighi,
Théorie de l’écran législatif
CE, sect., 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves
Existence du CC et compétence pr contrôler la loi au regard de la constitution
CE, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et Baillard
Ecran transparent
CE, 17 mai 1991, Quintin
CE, ass., 16 décembre 1988, Bléton Abrogation implicite
CE, ass., 22 janvier 1982, Butin et Ah-Won ass., 16

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Droit administratif
3230 mots | 13 pages

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE - Session 2010 (Polynésie) SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE LA SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ ET FINANCE D'ENTREPRISE CORRIGE DOSSIER 1 : SUIVI DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE - OPÉRATIONS D'EXPLOITATION 1. Comptabiliser les opérations de mai 2010 présentées dans l'annexe 1.….

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Droit administratif
882 mots | 4 pages

Il ne peut donc être établie aucune discrimination. La partie attaquante affirme que l’affaire ne porte pas seulement sur le rassemblement du 2 janvier 2007 mais sur ceux du 3, 4, 5 et 6 janvier 2007. Elle est donc susceptible de faire appel. Il y a ici un risque d’atteinte à la dignité des personnes susceptible d’entrainé des troubles à l’ordre public. A fortiori une autorité administrative peut réduire une liberté de manifestation si cette dernière risque de porter atteinte à l’ordre public.….

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Droit administratif
3794 mots | 16 pages

La question qui s’est posée au conseil d ‘Etat est de savoir si un centre de formation placé sous la maitrise d’une association sportive revêtant le caractère de service public, peut bénéficier de ce statut ? A fortiori, la réponse a cette interrogation permettra de résoudre le conflit de compétence entre les différents ordres de juridiction. Considérant qu’il «ne résulte d’aucune disposition (...) que le législateur aurait entendu reconnaitre que les missions assurées par un centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive revêtent le caractère d’un service public», le Conseil d’Etat en déduit que la décision par laquelle le ministre des sports agrée le centre de formation à l’association ne présente pas un caractère règlementaire , ce qui exclut sa compétence en premier et dernier ressort. Par ces motifs, renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-Ball au tribunal administratif de Nice. C’est une conception extrêmement restrictive de la notion de service public.….

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Droit administratif
376 mots | 2 pages

La faute médicale est reconnue mais l’indemnisation est alloué aux parents et non à l’enfant puisque l’hôpital n’est pas responsable de son handicap. Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons sur un terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation de produits contraceptifs par la commune. Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.….

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Droit administratif
2748 mots | 11 pages

Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd) I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par : 1.….

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Droit administratif
1574 mots | 7 pages

J’attire votre attention sur quelques points I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux et impersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).….

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Droit administratif
1137 mots | 5 pages

Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

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Droit administratif
1709 mots | 7 pages

Seance 7 Prolongement de la légalité criminelle, qui incombait au législateur. Le principe d'interprétation stricte s'adresse au juge, qui n'est que la bouche de la loi. La loi déclare, le juge applique au cas par cas. CORRECTION: Cass crim 25 juin 2002: FAITS Le 10 novembre 1991, Z, dont la grossesse est arrivée à terme entre en clinique pour accoucher le 17 novembre. 20H30….

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265 mots | 2 pages

Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

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3562 mots | 15 pages

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent.….

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Droit administratif
2023 mots | 9 pages

|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23 | |« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la| |séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul | |particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait l’intervention de l’État et des autres personnes publiques, dans le domaine industriel et | |commercial, comme une anomalie. Nous verrons que la notion de service public a considérablement évoluée, depuis l’arrêt Bac d'Eloka de | |1921. | |La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, | |cependant il n’existe pas de véritable définition.….

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Droit administratif
19678 mots | 79 pages

Or il y avait déjà à l'époque des conflits entre administration et sujets du droit : en matière de taxes. B ) les principes nés de la révolution de 1789 Les révolutionnaires ont repris à leur compte une partis de la philosophie des lumières, comme Montesquieu qui avait distinguer trois pouvoir : administratif, judiciaire et exécutif. Il fallait confier ces pouvoirs à des autorités différentes afin d'éviter que ces pouvoir ne se subordonnent. Les révolutionnaire français vont reprendre à leur compte la séparation des pouvoirs.….

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Droit administratif
4225 mots | 17 pages

TD 8 DE DROIT ADMINISTRATIF La responsabilité administrative pour faute : gravité de la faute exigée CHAPITRE II Le contentieux de la responsabilité Paragraphe préliminaire : Responsabilité de l'administration et responsabilité administrative Il ne faut pas confondre les deux car certaines activités administratives sont soumises au droit privé et sont donc soumises à la compétence du juge judiciaire.….

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Droit administratif
41592 mots | 167 pages

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif….

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Droit administratif
2652 mots | 11 pages

1 ARRET N° 28 DU 15 JUILLET 2004 Affaire : MOBIL OIL COTE D’IVOIRE C/ 1°) - LES CENTAURES ROUTIERS 2°) CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA 3°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice Sur le pourvoi enregistré le 07 février 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/20031PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 boulevard CLOZEL, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, Société Anonyme, dans une cause l’opposant à la société LES CENTAURES ROUTIERS ayant pour conseils Maîtres FADIKA-DELAFOSSEKACOUTIE-ANTHONY, Avocats à la Cour, demeurant immeuble les Harmonies, boulevard Carde, rue Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01 ; En cassation de l’arrêt n° 744 rendu le 14 juin 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;….

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