DROIT ADMINISTRATIF

CHAPITRE 1 – LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION ADM.

SECTION 1 : LES ELEMENTS D'UNIFORMISATION

1 – Le Principe d'indivisibilité de l'Etat

signifie que le législateur ne peut porter atteinte ou modifier la forme de l'Etat.

Les CT ont certes des compétences propres et ont acquis de l'autonomie mais elles ne peuvent recevoir aucune partie de la souveraineté qui appartient uniquement à l'E.

Ce principe d'indivisibilité implique l'unité du pouvoir normatif de l'E dont sont exclus les CT.

ART 21 de la C° = le pouvoir réglementaire de droit commun est confié au 1er Ministre sous réserve des prérogatives du PDT

Seules ces deux personnalités en principe détiennent le pvr réglementaire sur l'ensemble du territoire mais en pratique d'autres autorités se sont vues confiés du pvr réglementaire dans des limites bien définies : Ministres, Préfet, Assemblées délibérantes des CT, Directeurs d'Etablissements Publics.

Le CE a affirmé le fait que ces autorités peuvent prendre des mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de l'Administration (Décision du 07/02/1936 : CT peut prendre une mesure réglementaire et utile à son organisation interne).

Le pvr réglementaire des CT est un pvr subordonné car il s'exerce dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Ce principe a été réaffirmé par le conseil constitutionnel en sa décision du 17/01/2002.

2 – Principe d'égalité des CT

s'applique pour les CT qui appartiennent à une même catégorie.

Le législateur ne peut donner des prérogatives à des CT qui appartiennent à une catégorie supérieure qu'en cas de nécessité absolue.

Le Conseil Constitutionnel a indiqué dans sa décision de 1982 que sauf exceptions les régles applicables aux CT sont partout les mêmes car l'uniformité de ces régles garantie l'indivisibilité de