Droit administratif

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  • Publié le : 13 juillet 2010
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Droit administratif

Introduction

On peut dire que c’est le droit applicable à l’administration et aux rapports entre elle et les parties. Il existe en théorie dans tous les pays, mais en réalité, il n’existe que si c’est un droit autonome, soit des règles spécifiques à l’administration.
Il y a des pays où l’administration est sous le droit commun. C’est le cas dans les paysanglo-saxons où il n’y a pas de vrai droit administratif, mais seulement quelques règles. En France, il y a un vrai droit administratif qui est appliqué par des juridictions particulières.

Historiquement, les juridictions ont précédé le droit.

La naissance des juridictions administratives

En 1789, il y avait une volonté de faire table rase. La question s’est alors posée desavoir qui allait juger l’administration. Serait-ce les juridictions de droit commun ? La loi des 16-24 août 1790 a enlevé au tribunal judiciaire la compétence des affaires, des litiges concernant l’administration. Serait-ce alors des tribunaux particuliers ? L’assemblée constituante s’est refusée à cette idée dû à l’expérience des juridictions d’exception de l’ancien régime. La solution retenue a doncété celle d’une administration jugée par elle-même. Le jugement se ferait alors par le supérieur hiérarchique ou le ministre, qualifié de « ministre juge ».
Très rapidement, en l’an VIII, la constitution crée un organisme qui avait existé sous une autre forme par le passé qui est le conseil d’État. Celui-ci a plusieurs sortes d’attribution. Il conseille pour les projets de loi, mais aussipour les litiges administratifs. Les empereurs, les rois et les présidents vont toujours l’écouter et suivre ses conseils pour les litiges administratifs. En réalité, c’est donc le conseil d’État qui juge et non le roi ou l’empereur. C’est le système de la justice retenue, qui dura jusqu’en 1872 avec une période d’interruption entre 1848 et 1852 pendant laquelle le conseil d’État étaitofficiellement juge administratif.
En 1806, le conseil d’État crée l’équivalent de notre actuelle section du contentieux. Il faudra cependant attendre 1872 pour que le conseil d’État devienne un véritable juge. C’est avec la loi du 24 mai qu’il obtient ce statut et il juge alors au nom du peuple français. C’est ce que l’on appelle la justice déléguée.
En l’an VIII sont créés, parallèlement auconseil d’État, les conseils de préfecture. Ensemble, ils formeront les deux niveaux de la justice administrative. Plus tard, en 1953, ces conseils de préfecture seront remplacés par les tribunaux administratifs.
Le 31 décembre 1987 sont créées les cours administratives d’appel.
La loi du 24 mai 1872 crée aussi le tribunal des conflits qui est un vrai tribunal paritaire. Ce tribunal,dès le 8 février 1873, rend l’arrêt Blanco qui est la pierre angulaire du droit administratif français. Il proclame l’autonomie du droit administratif, c’est-à-dire que le juge n’est pas tenu par les règles du droit civil. Il va créer ses propres règles. Le juge peut cependant appliquer le droit civil, mais il n’en est en aucun cas forcé. Un autre élément de cet arrêt est la liaison de lacompétence et du fond.
En droit administratif, le juge a une très grande importance car dans ce droit, la justice est jurisprudentielle.

13 Septembre 2006

Il existe cependant des codes administratif, des collectivités territoriales, des juridictions administratives et de la propriété publique. Mais la codification n’est ici pas comme celle de Napoléon. On a juste repris les textesexistants sans repenser la matière. Cette codification n’est ni générale, ni créatrice.
Le droit jurisprudentiel évolue et n’est pas figé par des règles. Il n’y a pas de règle du précédent. C’est par conséquent un droit difficile à connaître, d’autant plus que l’on n’a pas affaire à des textes mais à des arrêts. Il y a souvent des arrêts qui suivent le raisonnement « a contrario ». L’on peut...
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