MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION

Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.

1.1. Les actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit différents de l'auteur de l'acte. Cette possibilité de créer des droits et des obligations assortie du privilège du préalable est généralement présentée comme une prérogative exorbitante de puissance publique.

Sur le plan contentieux, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

La typologie des actes administratifs permet de préciser leur place dans l'ordonnancement juridique.

1.1.1. Les différents actes administratifs unilatéraux

L'expression de la manifestation de volonté de l'administration peut se concrétiser de manière différente. L'administration, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, peut user des décrets comme elle peut user d'autres actes dont la connaissance s'avère nécessaire.

1.1.1.1. Le décret

Le décret est un acte normal du Président de la République. En effet, l'article 43 de la Constitution dispose " le Président de la République signe les ordonnances et les décrets". Le décret comporte des visas, à savoir le rappel des textes servant de fondement et généralement un dispositif subdivisé en articles.

Il existe deux grands types de décret : les décrets à caractère réglementaire et les décrets à caractère individuel.

Les décrets à caractère réglementaire sont des actes administratifs unilatéraux de caractère normatif à portée générale et impersonnelle. Ils peuvent être classés en décret d'exécution des lois et en décrets autonomes.

Les décrets d'exécution