Droit administratif

Pages: 46 (11443 mots) Publié le: 13 janvier 2015
Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile
On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité.Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation, mais que tout de même, l’auteur ne soit tenu de réparer que ce dont il aurait pu éviter la cause. La tendance favorable à la victime est la plus ancienne. Dans les droits primitifs il n’existe pas de distinction responsabilité civile et pénale. En partant de la vengeance privée, on asubstitué une « composition », compensation pécuniaire, d’abord volontaire puis imposée.
Ensuite, on a subordonné le dommage à une défaillance de conduite, imputable à l’auteur. En droit romain, on parlait de « délits nommés" : certaines fautes engageaient la responsabilité. Sous l’influence du droit canonique, l’ancien droit l’a généralisé à tout type de faute, ce qui a été repris par le Code civil.Cependant cette responsabilité sur la faute est apparue comme ne protégeant pas suffisamment les victimes. L’idée est revenue de l’indemnisation pour le dommage causé, même non fautif : on se fonde sur le risque qu’on fait courir à la victime, ce qui est renforcée avec le développement des assurances.
Section 1. La responsabilité fondée sur la faute
§1. Les règles édictées par le code civilResponsabilité du fait personnel. Article 1382 + article 1383 (responsabilité par négligence et imprudence).  défaillance de conduite. Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas nuire. Morale  Ce devoir n’est pas absolu : seulement l’idée d’injustice est sanctionnée. Justification utilitaire  responsabilité sur la faute = instrument de prévention des dommages.
Les présomptions defaute. L’individu dont la faute n’est pas établie est tenu de réparer : par la chose devant être maitrisée, par l’individu sous sa charge. Fait d’autrui : les parents, les instituteurs, les artisans, les maîtres et commettants. Fait des choses : animaux, ruine de bâtiment. Intérêt : renversement de la charge de la preuve.
§2. La critique des règles édictées par le code civil
Situation économiquenouvelle. Les dommages sont devenus plus nombreux et plus graves, du fait du machinisme dans la grande industrie, des transports, de l’automobile.
D’après JOSSERAND, dans une société plus industrialisée, les accidents prennent un caractère anonyme.
=> Il est très difficile de savoir si les accidents sont dus à une faute.
Idéologie nouvelle. Cette situation économique a influencé l’idéologie de laresponsabilité : les blessés sont souvent inférieurs économiquement, dans une situation de faiblesse, et l’accident corporel est équivalent de la misère : la loi du nombre et l’aspiration à l’égalité, qui caractérisent le régime démocratique, devaient tout naturellement provoquer une réaction  de protection. La théorie du risque est alors apparue à la fin du 19ème siècle, mais a été critiquée s’ilfallait en faire un principe absolu de responsabilité.
Section II. La responsabilité fondée sur le risque
§1. Exposé et influence de la théorie du risque
Aspect double. Arguments pour substituer le risque à la faute :
Risque crée. Un individu qui crée un risque dans la société le fait à ses risques et périls, non pas à ceux d’autrui.
Risque-contrepartie du profit : un homme doit supporterles bénéfices et les charges de son activité.
Uni emolumentum, ibi onus.
L’exigence de faute était alors dénoncée comme confusion des responsabilités pénales (punir) et civiles (indemniser), qui devait donc devenir objective. Il faut choisir entre l’auteur et la victime. Choisir l’auteur permet alors de modérer les activités dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui...
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