CHAPITRE 1 – LA RECHERCHE D’UNE JUGE POUR CONTROLER L’ADMINISTRATION

CHAPITRE 2- LE RESPECT DU DROIT PAR L’ADMINISTRATION
Puisque l’on est dans un Etat de Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) :
Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes).
Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration (comportement, attitude). Si l’administration n’avait pas le droit d’agir, on pourra engager sa responsabilité devant le juge. Cette responsabilité peut être : contractuelle (dans le cadre d’un contrat administratif), extra contractuelle de l’administration par rapport aux administrés (si l’administration agit illégalement).
Section 1 – Le contentieux de la légalité
Tous les actes de l’administration vont être fondés sur un principe de légalité. D’après celui-ci, tous les actes de l’administration doivent respecter l’ensemble des normes supérieures à l’administration.
Si ce principe n’est pas respecté, et que l’administration adopte un acte qui viole un texte supérieur, il est possible de faire un recours. Celui-ci se fera devant le juge administratif (compétence) et est appelé : un recours pour excès de pouvoir (REP).
§1 – la soumission de l’administration au principe de légalité
Hans KELSEN a posé un principe selon lequel l’administration doit respecter toutes les normes supérieures. Ces dernières sont appelées le bloc de légalité. Le blog de légalité correspond à toutes les normes qui vont s’imposer à l’administration.
A. La composition du bloc de légalité
Pyramide intranet
Les organes qui émettent ces textes sont eux même hiérarchisés.
Illustration : La Constitution est