Droit administratif

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  • Publié le : 26 septembre 2010
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Droit Administratif

Chapitre 1) Le principe de légalité, ou l’encadrement juridique de l’administration

I) L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’administrationLa loi a « plusieurs sens ». Peut être prise comme synonyme de règle de droit dans un sens général mais au sens de l’article 34 de la Consti c’est un acte voté par le Parlement.
Dans un Etat de droit,la puissance publique a des pouvoirs encadrés par le droit, c’est affirmer la soumission de la puissance publique au droit. Chaque fois qu’il y a action d’une autorité publique, elle ne peut agir quedans le cadre de ses compétences définies. C’est vrai dans toutes les démocraties à l’occidentale > « rule of laws »c’est à le pouvoir de la loi qui induit le contrôle du juge. Il faut que le citoyenpuisse saisir le juge si il doit contester une décision de la puissance administrative sur le principe de légalité (et non sur l’opportunité). Il y a plusieurs normes qui encadrent l’action del’Administration, donc apparait le problème de la combinaison de ces normes. Donc la loi pose les principes fondamentaux, la base de la réforme reste alors sans application immédiate. La loi a besoin desdécrets d’applications (pouvoir réglementaire qui agit) pour fonctionner. Tout ça implique une nécessaire hiérarchie des normes (cf normes communautaires etc...)

A) Les normes internationales

Laloi française peut continuer le droit européen ? La loi française doit-elle toujours céder face à la norme européenne ? Le principe est clair, dès lors qu’il y a contradiction entre règle européenne etla règle française (volonté du peuple), c’est la première qui l’emporte. L’acte administratif contraire va s’incliner à plus forte raison aussi(annulation simple en cas de contradiction pure). Dansla situation ou le citoyen contestait l’acte administratif par rapport à une norme européenne mais parfaitement conforme à la norme française (problème de la loi-écran), le Conseil d’Etat...
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