Droit administratif
L’acte administratif unilatéral est généralement un acte qui est le principal mode d’intervention de l’administration qui a une double finalité :
Conférer des droits aux administrés
Imposer des obligations aux administrés
A la différence du droit privé, ce qui va différencier les relations de l’administration avec les administrés c’est le consentement des parties. Un acte administratif est pris par l’administration, il n’y a pas de consentement de l’administré. L’administration agit unilatéralement.
En droit privé, un acte administratif unilatéral n’existe pas, il faut toujours le consentement des parties. En droit public un acte administratif peut être pris unilatéralement.
Il y a plusieurs catégories d’actes, donc plusieurs portées. L’intervention de l’administration se fait par un contrat. L’administration intervient prioritairement par acte administratif unilatéral puis par contrat administratif.
Ex :
Acte unilatéral : bac
Contrat administratif :

1ERE PARTIE : LES ACTES UNILATERAUX ET LES CONTRATS PUBLICS
Chapitre 1 : Les décisions et les actes non décisoires
Section 1 : Les décisions administratives
I- Définition
Déf° : une décision administrative c’est un acte dont l’objet va être de modifier ou de maintenir en l’état l’ordonnancement juridique.
C’est un acte d’une personne publique donc juridique il est susceptible d’être contesté par les administrés, il n’y a que le juge administratif qui pourra connaître du litige entre un administré et l’administration.
Cela signifie que son objet s’impose à l’administré sans que ce dernier puisse s’y soustraire.
Dès lors que l’administration intervient via une décision administrative, elle va bénéficier du privilège du préalable qui signifie que toutes les décisions que l’administration prend sous cette forme sont présumées légales.
L’administration est obligée d’exercer son pouvoir de décision.

II- La forme de la décision administrative
Il y a deux formes : écrite ou explicite
implicite