Droit administratif

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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PARTIE 1 : LES ACTEURS DU DROIT ADMINISTRATIF

TITRE 1 : L’ADMINISTRATION :

Quels sont les caractères fondamentaux du droit administratif ?
La personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs :
* Les administrations publiques
* Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…)
* Les établissements publics
* Les groupementsd’intérêts généraux
* « SUI GENERIS »

La personne morale de droit public permet :
* d’imputé l’action d’un organe à une personne morale
* L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système.
Pour pouvoir continuer à exercer sa domination sur tout le territoire, on a mis en place plusieurssystèmes :
* La déconcentration 
* La décentralisation

Chapitre 1 : L’administration de l’Etat
L’Etat est présent à tous les niveaux.
Section 1 : L’administration centrale
1° Les autorités exécutives (PR et PM)
1. Attributions administratives des autorités exécutives
Il existe 2 sortes d’attributions :
1) La responsabilité de l’administration. Le PR dispose de l’administration…, le PRest aussi le chef des armées.
2) La reconnaissance de compétences administratives. Ils ont le pouvoir de prendre des actes administratifs tels que :
* Le pouvoir réglementaire (décrets) et le pouvoir réglementaire autonome dont dispose le PM
* Le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires dont dispose le PR. Mais depuis peu les décisions doivent être validées par lacommission parlementaire.
* Le pouvoir de décision
* Le pouvoir de grâce
Ces compétences administratives peuvent s’exercer selon 3 modalités :
1) On peut créer des décrets en conseil des ministres. C’est la forme la plus solennelle de décision. C’est quand même le PR qui signe le décret mais il doit être contresigné par le PM et le ministre compétent. Mais cette hypothèse est limitée par laC°.
2) Le PR seul peut signer un décret mais cette possibilité est limitée par la C°
(Articles 11, 16, 12, ...)
Néanmoins il y a une condition à ce pouvoir important du PR, il faut qu’il y ait concordance des majorités
3) Le PM est l’autorité de droit commun et c’est lui qui adopte des décrets et qui a le pouvoir de nomination.
2. Services administratif des autorités administrativesa) Les services administratifs du PR
Secrétariat général de l’Elysée, Etat Major particulier, cabinet qui s’occupe des déplacements et autres, conseillers pour l’informer des différentes activités exercées.
b) Les services du PM et de son gouvernement
On retrouve une organisation selon une double filière :
* Une filière politique : cabinet qui conseille le PM
* Une filièreadministrative : un secrétariat général du gouvernement avec à sa tête un membre du conseil d’Etat. (150 services sont rattachés à Matignon)

2° Les ministères
Les ministères sont au cœur de l’administration centrale et permet son bon fonctionnement.
1. Organisation des ministères
2 traits caractérisent les ministères :
* Ils permettent à l’Etat d’agir et fonctionner. Les ministères ont laparticularité de ne pas avoir de personnalité juridique. Quand ils agissent c’est au nom de l’Etat. Les ministères sont caractérisés pas une autonomie financière et disposent de services distincts. Ils sont quand même formés de personnel administratif.
* Le caractère variable du nombre de ministères. Selon le gouvernement, la situation,… il peut y avoir plus ou moins de ministères. Une listede base existe avec les fonctions régaliennes et à celles-ci viennent se rattacher des ministères nécessaires du moment. Lors de la création d’un ministère un décret est signé par le PR pour définir le domaine de compétence du ministère. Il existe aussi des ministères qui n’ont aucun domaine de compétence. On les appelle les « ministères sans portefeuille ».

Ces ministères ont une...
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