Droit administratif

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Droit administratif

Bibliographie:
- Manuels:
Jean RIVERO et Jean WALINE: droit administratif (précis Dalloz) 22ème édition
FRIER et PETIT: précis de droit administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006
CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien)
DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ)
- Arrêts:LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007
LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007.
- Codes:
Code administratif Dalloz édition 2008
Code de l’administration édition Lexis Nexis édition 2008.

Introduction

Section 1: La notiond’administration

On dit que l’administration au point de vue juridique est susceptible de revêtir deux sens distincts:
- Le sens fonctionnel ou le sens actif. L’administration c’est le fait d’administrer, c’est-à-dire l’action qui consiste à remplir les tâches administratives. Par exemple, dans son sens fonctionnel, le maire est chargé de l’administration de la commune, ce qui veut dire qu’il prend lesprincipales décisions relatives à la vie commune.
- Le sens organique ou le sens passif. Cela veut dire que l’administration est alors un ensemble d’institutions, d’organe, d’agent, qui vont être chargés de réaliser les interventions de la puissance publique. Par exemple, la commune, en tant qu’institution est gérée par le maire, le conseil municipal et les agents de commune.

§1: La notionfonctionnelle de l’administration

C’est tout simplement la fonction administrative.

I- Le but de la fonction administrative

Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite d’un avantage personnel. Certes, dans certains cas il peut y avoir coïncidence entre le but ainsi poursuivit et le bien de tous, mais cette coïncidence est exceptionnelle et les personnes privées agissentdans un but d’intérêt personnel.
À l’inverse, le but de la fonction administrative doit toujours être un but désintéressé; c’est la poursuite de l’intérêt général que l’on appelle également l’intérêt public ou que l’on appelle l’utilité publique. Si l’administration agit dans un but étranger à l’intérêt public, elle commet une illégalité spécifique que l’on appelle le détournement de pouvoir etl’acte qu’elle a pris, que l’on dit entaché de détournement de pouvoir, sera attaché par le juge administratif.
Exemple: le maire prend un certain nombre d’arrêtés pour garantir la sécurité publique. S’il fait usage de son pouvoir de police pour une animosité politique, son arrêté sera annulé.

II- L’objet de la fonction administrative

Il existe un triple objet dans la fonction administrative:- Tout d’abord, l’exécution des lois; trois manières de le faire:
Soit par le biais d’actes juridiques que l’on appelle des règlements,
Soit par le biais d’actes juridiques a portée individuelle appelés mesure non règlementaires ou encore mesures individuelles
Soit par des actes matériels.
Pendant longtemps, on considérait que c’était la mission exclusive de l’administration detelle sorte que l’on assimilait la fonction administrative et la fonction exécutive. Évidemment, une telle conception ne correspond plus à l’état actuel du droit.

- Ensuite il y a une activité normatrice autonome.
Cela veut dire que dorénavant l’administration ne se borne pas à édicter des normes d’exécution de la loi. Elle peut prendre des normes sans bases légales (norme que la législationpeut édicter sans que le législateur soit là), c’est-à-dire des normes qui ne se limitent pas à l’exécution de la loi. (Exemple de cette activité normatrice autonome à article 37 C)

- La gestion des services publics administrés (gérés) de telle sorte que l’administration a obligation de gérer les multiples activités et notamment les services publics qui ont été institués afin de satisfaire...
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