Droit administratif

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  • Publié le : 14 décembre 2009
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Droit Administratif
S3. 2009-2010
Introduction générale
Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect liéà l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes des administrations, avec des administrats, des administrés et des tiers.
§ 1 – La notion d’administration
Latin: administrare, qui veut dire littéralement «servir». L’administration regroupe les différentsservices de l’Etat, les territorialités locales, les établissements publics industriels et commerciaux... Il s’agit de structures nationales et locales. A côté de cette conception organique, on a la conception matérielle. Missions dites de services publics et les missions d’intérêt public ou général, exercées par les structures administratives. Il y a aussi des activités administratives exercéesen vertu d’une habilitation spéciale, par des organisations de droit privé. On doit souligner au niveau des missions et des activités que s’il y a un lien entre services publics et intérêt général, il n’y a pas une identité totale. Si tout service public est nécessairement une activité d’intérêt général, mais en revanche toute activité d’intérêt général n’est pas forcément une activité de servicepublic. Par exemple, la mission qu’exerce la Croix Rouge est bien une mission d’intérêt général, mais pas un service public. Cette notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels.
I – Les fondements constitutionnels de l’administration
Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussides autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel. Ce processus avait été mis en évidence en doctrine par Georges Vedel qui de manière prémonitoire avait écrit un article intitulé«Les bases constitutionnelles du droit administratif» dans lequel il soulignait le fait que le droit administratif était de plus en plus influencé par les normes constitutionnelles. Il mettait en évidence un autre élément: la continuité du droit administratif qu’il opposait à la discontinuité du droit constitutionnel. Cette analyse s’est renforcée, notamment à partir de la Constitution de 1958, parcequ’elle a mis en place un organe spécifique: le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a rendu un certain nombre de décisions qui intéressent la juridiction administrative, le droit administratif en général. Au niveau des textes constitutionnels, le terme «administration» est mentionné en premier lieu dans la DDHC de 1789. A l’article 13, il est indiqué que pour les dépensesd’administration une contribution commune est indispensable. L’article 15 pose le principe de la responsabilité administrative. Autres dispositions constitutionnelles: au niveau de la Constitution de 1958, l’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le gouvernement dispose de la force armée et de l’administration. Au regard du droit constitutionnel, la questionest de savoir s’il existe une fonction administrative spécifique, autonome.
A – La notion de fonction administrative
Dans le cadre d’un Etat de droit au niveau constitutionnel s’applique un principe essentiel, celui de la séparation des pouvoirs, qui a été dégagé par certains auteurs, notamment Locke et Montesquieu. Ce principe est consacré à l’article 16 de la DDHC qui dispose que...
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