B – Droit administratif et construction d’un espace juridique commun.

1- L’influence de la constitution sur le droit administratif (DA).
Cette influence a d’abord été nulle car pendant longtemps le droit constitutionnel n’a contenu que des dispositions qui intéressaient les relations entre l’exécutif et le législatif. De sorte que les points de rencontre avec le droit administratif soit peut nombreux. Il en existe donc en particulier pour l’organisation du pouvoir exécutif. Il n’y avait aucune juridiction constitutionnelle de sorte que le juge constitutionnelle était le juge administratif.
Le JA se trouve saisi d’une question constitutionnelle lorsqu’une personne invoque le moyen de la violation de la constitution. Le JA doit vérifier la constitutionnalité de l’acte administratif.

A partir de la 5ème REP (année 60-70) des changements avec : * Institution d’une juridiction constitutionnelle susceptible de livrer se propre interprétation de la constitution. ART 62 de la constitution dit que les décisions du CC s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles. * Décision du 16 Juillet 1971 avec la liberté d’association. Celle-ci change véritablement le contenu de la constitution. Avec la décision la constitution devient un texte de droit substantiel.
Le préambule de la constitution de 1958 a valeur constitutionnelle.

a- La prévalence historique du DA sur le droit constitutionnelle
Le droit constitutionnel est soit du pauvre droit soit du droit instable. Cette instabilité du DC se fragilise, en face on a une stabilité du DA avec le conseil d’état. Lorsque ce dernier est saisit, il va développer une conception qui consiste à soumettre au DA les autorités constitutionnelles. Cette conception peut être illustrée par un arrêt du CE en 1907 : Chemin de fer de l’est. Dans cet arrêt est précisé que les actes du président de la REP émane d’une autorité administrative et par la peut être soumise au contrôle du CE.
L’affaire de 1907 le