Droit administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1400 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
B – Droit administratif et construction d’un espace juridique commun.

1- L’influence de la constitution sur le droit administratif (DA).
Cette influence a d’abord été nulle car pendant longtemps le droit constitutionnel n’a contenu que des dispositions qui intéressaient les relations entre l’exécutif et le législatif. De sorte que les points de rencontre avec le droit administratif soitpeut nombreux. Il en existe donc en particulier pour l’organisation du pouvoir exécutif. Il n’y avait aucune juridiction constitutionnelle de sorte que le juge constitutionnelle était le juge administratif.
Le JA se trouve saisi d’une question constitutionnelle lorsqu’une personne invoque le moyen de la violation de la constitution. Le JA doit vérifier la constitutionnalité de l’acte administratif.A partir de la 5ème REP (année 60-70) des changements avec :
* Institution d’une juridiction constitutionnelle susceptible de livrer se propre interprétation de la constitution. ART 62 de la constitution dit que les décisions du CC s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles.
* Décision du 16 Juillet 1971 avec la liberté d’association. Celle-ci change véritablement lecontenu de la constitution. Avec la décision la constitution devient un texte de droit substantiel.
Le préambule de la constitution de 1958 a valeur constitutionnelle.

a- La prévalence historique du DA sur le droit constitutionnelle
Le droit constitutionnel est soit du pauvre droit soit du droit instable. Cette instabilité du DC se fragilise, en face on a une stabilité du DA avec leconseil d’état. Lorsque ce dernier est saisit, il va développer une conception qui consiste à soumettre au DA les autorités constitutionnelles. Cette conception peut être illustrée par un arrêt du CE en 1907 : Chemin de fer de l’est. Dans cet arrêt est précisé que les actes du président de la REP émane d’une autorité administrative et par la peut être soumise au contrôle du CE.
L’affaire de 1907 leprésident de la REP avait pris un règlement d’administration publique. Ces règlements étaient des décrets d’un genre un peu particulier qui était pris sur habilitation du législateur et par le quel le législation donnait un très large pouvoir de décision au président pour exécuter les dispositions de la loi. C’était des lois peu précises : les lois cadrent.
Il y a eut toute une doctrine quiexplique que ces règlements étaient en réalité des actes de législations délégué (acte de nature législative qui complète la loi). Cette doctrine avait prévalu, on considérait qu’il y avait des actes administratifs mais substantiellement constitutionnels. Donc le JA ne pouvait pas contrôler ses actes. Le CE rejette cette analyse en 1967 en faisant prévaloir une approche organique et non matériel : cequi compte ce n’est pas le contenu de l’acte mais l’autorité qui a pris l’acte.
Ce principe n’a jamais été remis en cause même au début du 5ème REP. Même quand les constituants voulaient doter le pouvoir exécutif de pouvoirs nouveaux.
Mais le CE a conservé la jurisprudence de 1907 :
* CE 1959 syndicat général des ingénieurs conseil.
* CE 1961 à propos des ordonnances de l’article 38.* CE 1962 arrêt canal en ce qui concerne les événements qui se passaient en Algérie. Sur la base d’une loi référendaire le président de la REP a mis en place un tribunal militaire, un tribunal d’exception.
Avec l’arrêt Prince Napoléon 1875 qui va supprimer le mobile politique mais pas la théorie de l’acte de gouvernement. C’est l’idée selon laquelle les actes du chef de l’état et du 1erministre ne sont pas assimilables à un acte administratif et doivent donc demeurer injustifiables devant le CE. EX : Décision de dissoudre l’ASS.
Le CE n’hésite pas à interpréter des dispositions constitutionnelles. Il est juge de la constitution dans des affaires ou est contesté la compétence du pdt ou 1er ministre au regard de la constitution.
Ainsi la C de 58 a généré un contentieux important....
tracking img