Droit administratif

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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DROIT DAMINISTRATIF GENERAL
Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peutêtre écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux
SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE
Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elleédicte même si elle a le pouvoir de les modifier. Le préfet de la Savoie ou de la Haute Savoie prend un arrêté et les textes législatifs. Les règles édictés par l’administration s’appellent des règlements et leur étude doit être compléter par celles d’actes qui théoriquement ne sont pas réglementaires mais qui jouent un rôle essentiel et fondamental à savoir les circulaires. Les circulaires ne sontpas des règles.
1)Les règlements
Ils ne se différencient pas des lois par leur contenu. Ils fixent comme elle des règles générales et impersonnelles. Mais ils sont différenciés profondément par leur régime contentieux. Ils sont des actes administratifs unilatéraux et peuvent être contesté devant le juge administratif qui peut les annuler mais aussi devant le juge judiciaire qui peut les écarter.Me pouvoir réglementaire appartient à de très nombreuses autorités. Cela va du Président de la République au Maire de la plus petite commune de France avec ses quelques habitants.

A)Le pouvoir réglementaire général
C’est le pouvoir d’édicter des règlements en toute matière et qui ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire National et à l’ensemble des administrés.
I/ Les titulaires dupouvoir réglementaire général
Il ya une situation nouvelle dans notre droit publique. En effet jusqu’à la constitution de 1958, le pouvoir n’appartenait qu’à une seule autorité. Sous la 3eme République, ce pouvoir appartenait au Président de la République, sous la 4eme République ce pouvoir appartenait au Président du Conseil. Depuis 1958, ce pouvoir est partagé entre le Président de la Républiqueet le 1er ministre. En effet, la Constitution de 1958 attribue le pouvoir réglementaire aux deux têtes de l’exécutif. L’article 13 de la Constitution énonce : Le président de la Rep signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. L’article 21 de la Constitution, le premier ministre assure l’exécution des lois sous réserves des dispositions de l’article 13, il exerce lepouvoir réglementaire. Il résulte de la combinaison de ces deux articles, premièrement que le premier ministre a la compétence de principe en matière réglementaire. Deuxièmement que le Pr de la République n’a de compétences que pour les règlements pris après délibération du conseil des ministres. L’application de ces dispositions arrive à soulever deux difficultés principales :
La première tienta ce que pratiquement aucune disposition constitutionnelle, ni législative ne prévoit quand les décrets doivent être pris en Conseil des ministres. Il y a une pratique qui s’est développée sous la 5eme République et qui a fait l’objet d’’une jurisprudence mouvante et ceci jusqu’en 1992. La Jurisprudence est fixée par l’arrêt MEYET du 10 septembre 1992. Le Conseil d’Etat considère que tout décretdélibéré en conseil des ministres, doit être signé par le président de la République et qu’il ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres et cela en application de la théorie du parallélisme des compétences.
C’est le Président de la République qui définit sa propre sphère de compétences soit en l’élargissant, en décidant d’inscrire l’adoption d’un décret à...
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