Droit administratif

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  • Publié le : 14 octobre 2010
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Séance 2.

Décision du 22 juillet 1980.
Le cadre juridique est la constitutionnalisation du statut de la juridiction administrative, et plus précisément de son indépendance institutionnelle,c’est-à-dire de l’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des autres institutions.
Le considérant principal pose la règle de droit général. Ce considérant principal est particulièrementimportant qui va permettre de trouver après le problème de droit. Dans cette décision, le considérant principal est le n°6. C’est un considérant relatif au fait.
Le problème de droit : le législateur etle gouvernement peuvent-ils enquêter sur les fonctions juridictionnelles des juridictions administratives en censurant par exemple leur décision ?
Solution : Non, puisqu’en vertu d’un principefondamental reconnu par les lois de la République, les juridictions administratives bénéficient d’une indépendance à valeur constitutionnelle.

Décision du 23 janvier 1987.
Le cadre juridique est laconstitutionnalisation du statut de la juridiction administrative, et plus précisément de son champ de compétence, d’une réserve de compétence au profit de la juridiction administrative.
C’est dans lesconsidérants 15 et 16 quand retrouve la règle générale.
Le problème de droit : Une loi peut-elle transférer le contentieux de l’annulation de la réformation d’actes administratifs pris parl’administration et mettant en jeu les P.P.P, domaine de compétence administratif constitutionnellement protégé au juge judiciaire ?
Le juge judiciaire, peut-il se voir attribué par le législateur, peut-il êtredéclaré compétent par le législateur pour connaître du contentieux de l’annulation de la réformation de décisions prises par une autorité administrative dans l’exercice de ses PPP ?
Solution : Non enprincipe, puisque qu’en vertu d’un P.F.R.L.R, le juge administratif est seul compétent de connaître du dudit contentieux. Toutefois dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le...
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