Droit administratif

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  • Publié le : 31 octobre 2010
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Droit Administratif Approfondi :

12/10/02
Le ppe est que le régime juridique applicable aux SPIC gérés par une personne privé est de drt priV. Ttefois, leur acte réglementR relatif à l’org° du service et mettant en œuvre des PPP st des actes admtifs.

Section 2 : En drt ComtR :
I)Service d’intérêt (i) économique gle :
L’art 86 du traité CE vise la notion de service d’i éco gle. Celui-cidispose « les EM en ce qui concerne les etp publique et les etp auquel ils accordent des drt spéciaux ou exclusifs n’édictent ni ne maintiennent ok1 mesure contraire aux règles du présent traité notamment à celle prévu aux art 12 et de 80 à 89 inclus ; les etp chargées de la gest° de service d’i éco gle st soumises aux règles du présent traité notamment aux règles de la concurrence ds les limitesoù l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en drt ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le dvt des échanges ne doit pas ê affecté ds une mesure contraire à l’i de la communauté. La démarche initiale de la Commission européenne suivit en cela par la Cour de Justice a été de privilégier les ppes édictés supra par le traité de la CE. En csq, tteles etp st soumise en ppe aux règles de la concurrence, en drt comtR la notion d’etp correspond à tte entités exerçant une activité économique indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement. »
Cette définition recouvre dc les services gérés par l’Etat ou les coll. Terr. Qui assurent des activités de P°, de distribut° et de prestat° de service. Parallèlement tte exception endrt comtR doit prévoir des règles strictement encadrées et relèvent d’une interprétation stricte et proportionnée du service. Ainsi au final il revient à ces services de prouver que l’application des règles de la concurrence ne doit pas seulement créer une difficulté supplémentaire mais doit rendre leur mission d’i gle impossible à accomplir.
L’interprétation initiale stricte de l’art 86 dutraité ne doit pas masquer que le drt comtR est indifférent aux statut publics ou priV des etp de s.p. ; l’art 295 affirme en effet le ppe de neutralité qt au régime de propriété public ou priV des EM ; La politique comtR n’est dc pas attentatoire en soi aux s.p. si l’on veut bien ne pas assimiler cette not° à celle de monopole. L’art 16 du traité vient se combiner avc l’art 86 et vient pr la 1èrefois poser les bases d’une conception globale des services d’i éco gle.
Outre de conférer un rôle service d’i éco gle ds les valeurs et le dvt de l’union, l’innovation de cet art 16 est de réactiver le ppe de subsidiarité. Il revient dc aux autorités nationales de définir les missions d’i gle ainsi que les modalités d’org° des services en charge de cet i gle, cette solution est la csq logique dela diversité des conception des services d’i gle en Europe, il reste malgré tout que la compétence nationale doit tjs s’exercer ds la limite de l’art 86.
Ds différentes communications, la Commission a précisé la notion de service d’i éco gle, cette expression se réfère aux services de nature économique que les EM ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de s.p. en vertu d’uncritère d’i gle. La notion de service d’i éco gle couvre dc plus particulièrement certains service fournis par les grdes industrie de réseaux comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications. Ttefois, l’expression s’étend également aux autres activités éco soumise elles aussi à des obligations de s.p.. S’agissant d’activité éco, les services d’i éco gle st sans pour autantque les notion coïncide essentiellement des SPIC. En csq, st exclus du champs d’application du traité les activités non économiques, ce qui concerne au moins les activités d’autorités.
L’etp chargée d’un service eco gle doit avoir été investie par une autorité publique d’une mission particulière d’i gle. En application du ppe de subsidiarité, les autorités publiques disposent d’un large pvr...
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