Droit administratig

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  • Publié le : 26 mars 2011
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Droit administratif
Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours)
Bibliographie :
* L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009.
* Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition
* Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3èmeédition, septembre 2010.
* Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010
* Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008.
* Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009.
* Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques.
* Annales Galino.
* Revuesspécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et revue française de droit administratif, le JCP administration.
* Codes Dalloz : Code général des collectivités territoriales.
Introduction générale
Section1 : la définition du droit administratif

On peut définir le droit administratif comme le droit qui s’applique à l’administration.Elle montre immédiatement ses limites quand on fait valoir que le terme administration a une double signification. Il désigne une activité mais aussi un organe ou des organes. Il a un sens matériel ou fonctionnel et un sens organique. Quelque soit le sens retenu, la définition proposée n’en est pas moins imprécise et insuffisante.
La doctrine n’a jamais donné une définition satisfaisante. Elle estprofondément divisée sur ce point.
Néanmoins il y a un certain consensus pour affirmer qu’une définition ne peut être proposée que si plusieurs points ont été préalablement précisés.
Il faut préciser ce qu’on peut entendre par administration au sens organique du terme. L’administration est l’ensemble des autorités, agents et organismes qui sont compétents pour décider ou exécuter des actionsd’intérêt général qui incombe aux différentes personnes morales de droit public que sont l’état, les collectivités territoriales locales (régions, départements, communes), les établissements publics (territoriaux ou spécialisés) et les groupements d’intérêt public.

En ce qui concerne l’état, le Parlement et les juridictions judiciaires ne sont pas considérés comme des organes administratifs etpar conséquent ils échappent en principe à l’application du droit administratif.
A l’opposé les autorités exécutives, président de la république, premier ministre, ministre sont considérés comme à la tête de l’organisation administrative et donc comme des entités purement administratives. Quand le président prend un décret, quel qu’en soit le sujet, c’est un acte administratif donc soumis au droitadministratif. Idem pour les décrets du premier ministre. Idem pour les circulaires des ministres.

En revanche les autres personnes morales de droit public, collectivités territoriales, établissements publics sont considérés comme des entités purement administratives.

L’administration au sens organique englobe aussi des personnes privées qui agissent par délégation de l’état ou descollectivités territoriales ou des établissements publics et qui pour ce faire disposent de prérogatives de puissances publiques.
Exemple : les fédérations sportives agissent par délégation. Ce sont des associations. Ces fédérations disposent de prérogatives de puissance publique. Les décisions prises sont des actes administratifs.

L’administration au sens organique recouvre le président, legouvernement, les services centraux mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics mais aussi des personnes privées qui agissent pour le compte des personnes morales de droit public.

Il faut préciser que ce ne sont pas toutes les activités qui sont prises en charge par l’administration au sens organique qui sont soumises au droit administratif. En effet les activités de...
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