Droit administrative du travail

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  • Publié le : 18 mars 2010
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|DROIT ADMINISTRATIF DU TRAVAIL |

Le droit administratif du travail existe t-il ? OUI.

Raisons :

• L'Etat intervient dans cesecteur depuis longtemps et historiquement il y intervient pour protéger les plus faibles.

La première loi sociale est celle du 22 mars 1841 concernant le travail des enfants employés dans les manufactures et fixait l'âge de travail des enfants à 8 ans et interdisait le travail de nuit et les travaux dangereux.

Loi du 21 mars 1884 sur la liberté d'association professionnelle.
Loi du 13juillet 1906 qui réglemente la durée du travail. Cette loi est importante car par elle, l'Etat accorde un repos hebdomadaire.
On a voté des lois qui limitent le licenciement des salariés. Le licenciement cesse d'être discrétionnaire.

Le préambule de 1946 a reconnu les droits sociaux qualifiés de particulièrement nécessaires à notre temps. Il a ouvert la voie à une amélioration de législationsociale.
ex : La loi du 11 février 1950 sur les CC et les conflits collectifs du travail.

• Il existe un droit administratif du travail car l'Etat intervient dans ce secteur par des procédés de droit public comme :

– le SP : activité d'intérêt général assumé par les gouvernants sous un régime exorbitant de droit commun.

Ex : loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du SPde l'emploi.

Lorsque l'Etat intervient par le biais du SP, il utilise des modes de gestion les plus variés : la régie directe. La régie directe : c'est lorsque le SP est géré directement par la personne responsable du service. Ce SP en régie directe n'a pas la personnalité morale (ex : les ministères). Les interventions de l'Etat au niveau central sont gérées par le biais de la régiepuisqu'il existe un ministère du travail.

Un établissement public est une personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d'un SP.
L'Etat crée des établissements publics pour donner la personnalité morale à un SP. L'intérêt de doter un SP de la personnalité morale est de l'individualiser, de lui donner la capacité juridique, de lui reconnaître un patrimoine, la capacité d'ester en justice... on fait gérer le SP par des personnes privées, par le biais d'associations ou de syndicats (ex : l'AFPA).

– l'acte administratif unilatéral : le droit du travail utilise le procédé de l'autorisation administrative qui se traduit par la prise d'un acte administratif positif ou négatif.

ex : le licenciement des salariés protégés est subordonné à une autorisation administrativepréalable donnée par l'inspecteur du travail, fonctionnaire.

– le contrat administratif.

– la police administrative : activité de réglementation de l'exercice des libertés pour qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public. Le droit du travail est une loi de police.
Pour le publiciste, le droit du travail est une réglementation de police spécifique.
Ex: les décrets portant statuts dutravail dans une profession déterminée, les textes en matières d'hygiène et de sécurité au travail.

L'Etat intervient aussi par le biais de ses agents comme les inspecteurs du travail. Le fait que l'Etat intervienne dans ce secteur par le biais du service public administratif, de la police administrative, d'actes administratifs, va conduire le juge administratif à connaître de l'intervention del'Etat dans le secteur du travail, d'où le développement considérable du contentieux du travail (ex : le licenciement des salariés protégés, les litiges relatifs aux décisions induites par le contrôle des chômeurs , des aides publiques à l'emploi, le travail des étrangers ...).

• le droit administratif et le droit du travail s'interpénètrent.
L'Etat est conduit à appliquer le droit du...
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