Droit adminiustratif des biens - l3

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| 2010-2011 |
| Droit public EAD
Fiche cours
|

[Droit admnistratifs des biens] |
L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. |

Droit administratifs des biens

Partie 1 : la propriété publique

Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens :
- les dépendances du domaine public
- les dépendances du domaine privé

Les personnespubliques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public.

Chapitre 1 : la reconnaissance de la propriété publique

Origine de l’indisponibilité du domaine public : législation romaine
L’extra-commercialité des choses publiques était alors fondée, non sur leur naturephysique, mais sur leur affectation à une destination publique dont elle permettait d’assurer la pérennité. Cette reconnaissance a été progressive (opposition longtemps farouche).

Section 1 : l’opposition à la reconnaissance

Sous l’ancien régime, principe d’inaliénabilité des biens, ie insusceptibles d’être vendus (ordonnance de Moulin). Par ailleurs, pas de distinctions entre les catégoriesde biens.
Deux exceptions :
- les constitutions d’apanage aux fils puinés de la Maison de France avec retour à la Couronne en l’absence de descendance mâle
- les aliénations pour nécessités de guerre avec faculté de rachat perpétuel

En cas de guerre le roi avait besoin de disposer de richesses. Donc de pouvoir céder ses biens. D’où la distinction entre certains biens composant sonterritoire : domaine fixe (public) de la Couronne, inaliénable, et le domaine casuel qui pouvait faire l’objet de cessions ou de dons car les biens avaient été acquis par le roi depuis le début de son règne.

Après la révolution, les biens deviennent nationaux, tout un symbole (Lois du 22 novembre et 1er décembre 1790 font passer le domaine de la Couronne à la nation). Mise en place également duprincipe de l’inaliénabilité du domaine de la nation.

DDHC ou code civil n’ont consacré que le droit de propriété privée rejet donc de l’idée d’une propriété publique différente de la propriété privée au 19ème siècle.

Idée du régime de la domanialité : il exclut la propriété connue de tous et garantit une libre disposition de ses biens. En fait, les théoriciens de cette époque (Ducroq,Berthélemy) considéraient que les biens du service public étaient inaliénables et imprescriptibles, et donc ils ne pouvaient faire l’objet d’une propriété.

Section 2 : le dépassement de l’opposition

Les auteurs du XXème, notamment Hauriou, démontrent que la propriété n’est pas incompatible avec la domanialité publique.
Les éléments constitutifs de la propriété ne sont pas absents de ladomanialité :
* Usus : usage du public
* Fructus : fruits tirés de l’exploitation du domaine public
* Abusus : il est possible de céder un bien du domaine public après désaffectation.

Le théoricien BONNARD estime lui que l’inaliénabilité du domaine public prouve la présence de la propriété. Il indique que la règle n’aurait pas d’objet si ce n’était de protéger la propriété de la personnepublique : « l’interdiction d’aliéner serait inutile si l’Etat n’était pas propriétaire ».

L’Etat peut être propriétaire de son domaine :
* CE 17 janvier 1923, Piccioli : le charbon trouvé en Algérie a été reconnu comme propriété de l’Etat
* Civ 6 juillet 1896 : application de droit des propriétaires à des personnes publiques.

Deux siècles plus tard, le Conseil constitutionnel a admisl’existence d’un droit de propriété publique comparable au droit de propriété privée. Il n’a cessé de le réaffirmer depuis lors en faisant bénéficier les propriétés publiques, au même titre que les propriétés privées, de la protection de l’article 17 de la DDCH. Cf. CC des 25-26 juin 1986.

Toutefois, la propriété publique est distincte de la propriété privée et repose sur des principes...
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