Droit admnisitratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 70 (17328 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit administratif

Titre 1 : Les missions de l’administration :

L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2).

Chapitre 1 : Les services publics :

La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco duTribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif français en ce sens qu’ils remplissent deux grandes fonctions :

(C’est un critère de détermination du droit administratif. C'est-à-dire que la présence d’une mission de services publics implique la mise en œuvre de règles juridiques dérogatoiresau droit commun, l’application de règles qui diffèrent de celles qui régissent l’activité des particuliers.
C’est un critère qui implique encore la compétence d’un juge spécifique : le juge administratif et non pas le juge judiciaire.

(C’est un critère d’activité de l’administration.

(Section 1 : La définition de la notion de service public :

C’est la notion de service public quidétermine la nature des missions qui incombe à l’administration. Par là même, la notion de service public d’une part, permet de distinguer les missions publiques des missions privées ; et d’autre par permet de justifier l’intervention de l’Etat dans la société.
Définir le service public a toujours été difficile. La doctrine et la jurisprudence l’ont fait.

P.1 : critères juridiques deservice public :

A. Critère organique :

De manière générale, on peut dire que la notion de service public identifie une mission mise en œuvre par une personne publique.

Cette affirmation posée, deux situations possibles peuvent se rencontrer :

1. Le rattachement direct :

Il s’agit de la situation la plus normale. En effet ici, c’est la situation où la personnepublique gère directement un service public. Il en va ainsi de l’Etat qui met en œuvre un certain nombre de missions de service public, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux (rattachés à l’Etat) et territoriaux (rattachés aux collectivités territoriales).

2. Le rattachement indirect :

Il s’agit ici de la situation où, la personne publique vamettre en œuvre un service public par l’intermédiaire d’une personne privée.

La situation a été posée par le Conseil d’Etat, le 6février 1903, arrêt Terrier : en l’espèce, un particulier prend l’initiative de détruire des vipères qui proliféraient dans une communauté d’habitation. Il demandera à être payé de cette mission relative à la sécurité des personnes. Le Conseil d’Etat admettra doncpour la première fois que des personnes privées peuvent agir dans le cadre de missions de service public.

Au plan pratique, il est difficile d’apprécier cette situation, de manière générale le juge administratif recherche si l’activité a été explicitement ou implicitement déléguée par la personne publique à la personne privée. Dans la plupart des cas, l’administration se manifeste dans unacte ou un contrat, un acte oral, tacite.

Arrêt Communes d’Aix en Provence du 6 février 2007, Conseil d’Etat : le juge administratif reconnaît pour la première fois qu’une personne privée peut être à l’origine d’une mission de service public à une double condition :

(La personne privée doit mettre en œuvre de façon exclusive une mission d’intérêt général.

(Il doitexister un contrôle direct ou indirect d’une personne publique sur l’activité menée par la personne privée.

* Exemple : Une association culturelle prend l’initiative de développer, elle-même des activités culturelles, touristiques. Le Conseil d’Etat affirme que cette situation est d’intérêt public, en ce que les collectivités publiques ont pu développer des moyens de contrôle dans cette...
tracking img