Droit admnistratif, commentaire du 18 juin 2008

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Séance 8 : La responsabilité administrative, les principes généraux.

Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? »
La nature de la fonction juridictionnelle a paru longtemps exclusive de toute responsabilité, comme la fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prisesdans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en responsabilité contre l’Etat » CE 12 juillet 1969. Ainsi l’irresponsabilité l’emportait sur l’imputabilité. Cette irresponsabilité était liée à la force de de vérité légale dont est entachée toute décision de justice. Ce principe a fini par céder, comme a été remise en cause l’irresponsabilité dulégislateur.
En effet l’activité juridictionnelle ne comporte pas seulement des décisions investies de l’autorité de la chose jugée : certaines mesures, agissements ne bénéficient pas de la force de la vérité légale les mettant à l’abri de toute critique ; ils peuvent être constitutifs de faute. Mais comme pour d’autres activités régaliennes, cette faute doit être lourde pour que laresponsabilité de l’état puisse être engagée.
En l’espèce, M.Gestas en 1977 a été recruté par le Ministère de l’éducation nationale au poste de maitre auxiliaire, il a de ce fait été affecté au Lycée Charles Despiau à Mont de Marsan dans les Landes. En 1983, un poste est proposé à M.Gestas dans l’académie de Paris. Mais il refuse l’offre en raison de l’état de santé de sa mère. Le professeur, M.Gestas seretrouve donc sans emploi lors de la rentrée scolaire de septembre 1984. Il est cependant réemployé du 5 décembre 1983 au 4 juin 1984 pour effectuer un remplacement. A partir de septembre 1984, M.Gestas est encore sans situation professionnelle. Il saisit alors le Tribunal administratif de la ville de Pau d’une requête tendant à l’annulation de sa situation professionnelle. Cette demande estrejetée le 24 juin 1986. Le 29 décembre 1997, le Conseil d’état par voie d’appel est saisit par le Ministre de l’éducation nationale, le 18 octobre 1999 la décision lui est notifiée. M.Gestas a obtenu des le 29 janvier 2001 l’entière exécution de la décision du 18 octobre 1997. Le Conseil d’état a statué en qualité de juge de l’exécution et de juge en rectification d’erreur matérielle par des décisionsdes 3 juillet 2002 et 29 novembre 2003.
Le Conseil d’Etat, a du ici répondre aux questions suivantes : La responsabilité de l’état peut elle être engagée par le fonctionnement défectueux de la justice administrative ?
Le 18 juin 2008, le Conseil d’état affirme que « considérant qu’il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que lesjusticiables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu’ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé unpréjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publiques, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autoritéqui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu meme de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l’état peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit...
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