Droit admnistratif et service public

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LE SERVICE PUBLIC

Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier

TC 1873 Arrêt BLANCO
Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public
Intérêt : dommage qui peut engagerla responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service public.

CE 20 décembre 1935; établissement Vézia
Faits :Plusieurs décrets on crées des sociétés de prévoyance de secours et de prêt mutuel agricole afin d aider lesentreprise locale de martiniquais Guadeloupe réunion, l’établissement via a était exproprié par ces sociétés qui par décret du 9 novembre 1933 a reçu les prérogative de puissance publique telle l expropriation pour utilité public. PPP= pouvoir exorbitant du droit commun . Ces sociétés remplissent une mission de service publique et aucune loi ne s’y oppose donc les juge administratifs qui estcompétent
Intérêt: de organismes privées peuvent gérer un service d intérêt public qui lui confère des preorogative de puissance publique.

TC 9/12/1899 l arrêt syndicale du canal de GIGNAC
Faits : une association syndicale ( personne privée) est autorisée avait été condamnée a payer une somme d argent les créancier avaient saisis les juridictions judiciaire mail le tribunal des conflits a jugéque les associations syndicales autorisées constituent des établissement publics a l encontre desquelles ne peuvent être exercé les voies d ex équeutions de droit commun
Intérêt : avant seule un personne public pouvait être un service public
Elle fait des prérogative des puissance publique un élément essentiel de l identification de l établissement public, la qualification d un ethniquementpublic relève du pouvoir législatif lorsque l on n’est pas sur de la qualification par le législateur alors on utilise le faisceau d indices. Donc la présence de prérogative de puissance publique st a reconnaître la nature administrative de certains acte, et de reconnaître la compétence administrative pour certain litiges.

CE 13/05/1938, l’arrêt caisse primaire aide et protection
Faits: il sagit de savoir si les assurance sociales sont régies par les droit public ou privé et leur gestion serait confié a es institution privée ou des organisme prises
Intérêt : reconnaissance qu organisme privé peut être chargé d un service public en dehors d un system contractuel. L extension sera donner dans l arrêt montpeur

CE 1942 Montpeurt
Faits : création de comites chargés de limiter leseffets de la pénurie de ce fait il s favorisaient les ententes entre les entreprises dans ce but mais cela n a as suffis donc on les a rendues obligatoires. Notamment obliges trois entreprises a être solidaire . Une des entreprise a fait un recours contre cette décision. Il fallait donc déterminer si des organisme crée par les pouvoir public ( les comités) qui administrent l économie du pays avecle concours de professionnel remplissaient un rôle relevant des contrôle de la administration . Le ce a répondu que oui
Intérêt : les organisme privées sont chargé de participer a l exécution d un service publique les décision qu ils prennent constitue des actes administratif car il possèdent d es prérogative exorbitante de droit comme obliger les entreprise a être solidaire

CE 1943Bouguen
Faits : il s agit d un comité chargé d’un service public : avec une mission dans un but d intérêt général ;lrd décision du conseil ont été reconnues par le legistaeur comme des actes administratif
Intérêt : comme pour montpeur on considère que si les ordre professionnel ne constituent pas un EP il participe au service public institué par le législateur , les décision prise sont des...
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