Droit admnistratif

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3 EME SESSION
LE SERVICE PUBLIC
L’expression du service public peur revêtir 2 significations, elle peut désigner une activité, elle peut désigner aussi un organisme ou une structure. La définition de service public est indépendante de son caractère organique (de son rattachement), un organisme privé peut gérer une mission de service public de même qu’un organisme public peut exercer uneactivité dépourvue de tous liens avec la notion de service public. De manière général il est nécessaire que 2 critères soient pris en compte pour essayer de définir l’activité de service public.
1er critère : le rattachement organique de l’activité à qualifié
2ème critère : la raison d’être de l’activité (L’objectif en vue duquel elle est exercée) ainsi une activité constitue un service public quandelle est assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.
ARRET DU conseil d’état 17/12/1997 – ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS

PARAGRAPHE I -LE RATTACHEMENT ORGANIQUE DE L’ACTIVITE A QUALIFIE
Il est nécessaire que l’activité de service public soit directement ou indirectement rattachable a une personne publique.
A – LE RATTACHEMENT DIRECT A UNE PERSONNE PUBLIQUE
La personnepublique assure elle-même avec ses propres moyens, l’activité en question ; la grande majorité des services publics sont des activités directement exercé par l’état (ex. éducation national, la défense), les collectivités locales (ex. la petite enfance, le traitement des ordures ménagères si il est exercé en régie ( si employés de la commune le font, par la commune ou l’intercommunalité) et leursétablissement publics.
Ainsi, toutes les activités de personnes publiques sont susceptibles d’être des services publics. Cette première condition est toujours facilement remplie.
B – LE RATTACHEMENT INDIRECT A UNE PERSONNE PUBLIQUE
Dans cette hypothèse, il faut rechercher si l’activité à qualifié a été délégué par une personne publique a une institution de droit privé qui sera donc considérécomme exerçant cette activité au lieu et place de la personne publique.
2 exemples :
Un marché public externalisant : le prestataire se fait rémunéré uniquement par la personne publique (ex. travaux publics)
Délégation de service public : le prestataire perçoit une partie de sa rémunération auprès des usagers (ex l’autoroute est délégataire d’un service public, crèche)

Il existe deux types dedélégation de services
-l’affermage : personne publique qui réalise l’équipement mais qui cède la gestion à un prestataire (ex parking de Fleury les aubrais) personne qui fait l’affermage : un fermier
- la concession de service public : le concessionnaire réalise l’équipement et la gestion (rémunération auprès des usagers)

Pour savoir si il y a délégation, il va falloir entreprendre une chasseaux indices, recherché si l’institution a été crée par un service public, si son activité est d’intérêt général, si elle est investi aux prérogatives d’une puissance publique. Plus les indices seront nombreux, plus il y aura de chance à ce que le rattachement à la personne publique soit retenu.

PARAGRAPHE II-L EXERCICE DE L ACTIVITE EN VUE D UN INTERET PUBLIC
Cette seconde condition ducaractère du service public n’est pas plus importante que la première, car la réunion des deux est indispensable. Cette seconde condition permet de définir le but du service public.
Comment apprécié ce qu’est le but de l’activité a qualifié.
On ne peut pas partir d’une opposition entre intérêt public et intérêt privé car cette opposition n’existe pas. L’intérêt public n’est pas la somme des intérêtsparticuliers (le service public ne profite pas nécessairement a tout le monde), toutefois, on constate que les activités assumé par les personnes publiques peuvent se repartir en 2 catégories :
Il y a d’une part celle qui tente à satisfaire l’intérêt de toute ou partie des administrés (les activités de plus grands service) et il y a les autres qui tentent à satisfaire l’intérêt propre et...
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