Droit admnistratif

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COMMENTAIRE D’ARRET
CE, 10 sept. 1992, MEYET

Le pouvoir réglementaire correspond au pouvoir dont disposent les autorités exécutives, que sont le Président de la République et le Premier, ou même administrative, de prendre des actes exécutoires comportant des mesures générales et impersonnelles, susceptibles d’être applicables tout à la fois sur l’ensemble du territoire national et dansl’ensemble des matières autres que celles réservées à la loi.
Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l’unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République.
La Vème République présente ainsi une innovation puisque lepouvoir réglementaire est partagé entre les deux chefs du pouvoir exécutif. Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient désormais au Premier Ministre tandis que le Président de la République « signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres », au titre des articles 13 et 21 de la Constitution. Toutefois, le juge a reconnu, au fil d’une jurisprudence abondante, que lesdécrets signés par le Président de la République en Conseil des Ministres restent de la seule compétence du Chef de l’Etat. Cette interprétation de l’article 13 de la Constitution fut notamment développée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 septembre 1992.
En l’espèce, il s’agissait de la ratification du Traité de Maastricht. M.Meyet contestait la validité de quatre décrets du 6 août 1992définissant les modalités d’organisation du referendum du 20 septembre. Ils suivaient le décret présidentiel du 1er juillet 1992 qui soumettait au referendum le projet de loi autorisant la ratification du dit Traité.
Le requérant estimait que ces quatre décrets avaient été délibérés en Conseil des Ministres alors que cette délibération n’était pas juridiquement nécessaire et n’avait pas été prescrite parun texte de loi, un texte constitutionnel ou par un autre décret en Conseil des Ministres. Selon lui, ces décrets auraient donc dus être signés par le Premier Ministre et qu’ainsi la signature du Chef de l’Etat les entachait d’incompétence. Il forma par conséquent un recours en annulation contre ces décrets devant le Conseil d’Etat.
La question était ici celle de savoir qui du PremierMinistre ou du Président de la République est l’auteur des décrets délibérés en Conseil des Ministres, que cette délibération ait été prescrite ou non par un texte ?
Le juge administratif rejette la requête de M.Meyet en revenant à une jurisprudence antérieure selon laquelle « les décrets attaqués ont été délibérés en Conseil des Ministres et que, par suite (…) ils devaient être signés, comme ilsl’ont été, par le Président de la République. ».
Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi que tout décret délibéré en Conseil des Ministres émane de la seule autorité du Chef de l’Etat. Pour arriver à cette solution, le Conseil d’Etat prend en compte une définition formelle du décret en Conseil des Ministres. Cette jurisprudence semble répondre à l’évolution dans la pratique de la Vème République, qui tend àconférer au Chef de l’Etat des pouvoirs renforcés.
Dans un premier temps, l’étude portera sur la nouvelle lecture de l’article 13 de la Constitution que le Conseil d’Etat effectue et la nature des décrets délibérés en Conseil des Ministres (I). Dans un second temps, il s’agira d’expliquer en quoi cette extension du pouvoir réglementaire du Président de la République entraîne un risque deprésidentialisation, constat ayant mené le juge administratif à tempérer sa décision (II).

I- La nouvelle lecture de l’article 13 de la Constitution : l’extension du pouvoir réglementaire du Président de la République

A) La nature des décrets délibérés en Conseil des ministres, la remise en cause d’une jurisprudence antérieure

B) La nouvelle définition des décrets pris en...
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