Droit administratif

Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance

Partie 1 : L’administration soumise au droit.

Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité.
A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles.
Ces règles s’appellent les sources du droit administratif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles. Elles n’ont pas toute la même portée, la même place et sont particulièrement hétérogènes.

Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées du droit.

On envisagera d’abord la constitution dans un sens large avec la jurisprudence ensuite on examinera les sources du droit international avec des cas particuliers du droit communautaire ensuite, on envisagera les lois, les règlements et puis les règles posées par la jurisprudence.

Section 1 : La source de rend constitutionnel.

La constitution est l’expression directe de la souveraineté et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette supériorité de la constitution est restée assez longtemps théorique parce que avant 1958, il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité véritable et pas non plus d’ailleurs de conseil constitutionnel.
Aujourd’hui, il existe donc un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois mais aussi un certain nombre d’autres actes juridiques, par exemple les conventions internationales, les règlements des assemblées parlementaires ou bien encore les lois organiques. Donc la suprématie de la constitution est assurée par le conseil constitutionnel.
La constitution de 1958 est donc la constitution de la 5ème république ne constitue pas un tout