Droit affaires

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DPA

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I - ESCROQUERIE

délit astuce = fait de tromper → escroquerie = infract° clé

faire croire vraie 1 chose fausse → obtenir de victime la chose convoitée → moyen subtiel s’emparer de ch autrui

1 des infract° les + courantes

A / moyens frauduleux

tromperie repose sur procédéfallacieu commun à ttes escroqueries = le mensonge (susceptible nbreuses déclinaisons)

mensonges auteur escroquerie = divers → cô fanalités

1 . nature mensonge

mensonge ≠ tromperie suff tant que porte sur nom ou qualité auteur → mensonge simple

condamnat° mensonge que si conforté par élémt extrinsèque → manœuvres fraduleuses

mensonge simple :

ppe → menteur ordi ≠ excroc → persdupe = - victime que coauteur / manque de vigilance → crédulité fautive / non vérif véracité allégat° fallacieuses

ms 2 hypos où législateur considère que mensonge suff à constituer escroquerie → / nom ou qualité → car instrumt qui suscitent par nature la confiance et / lesquels chacun en dt de relacher vigilance

loi incrime à titre ppal usurpat° nom et titre

2 raisons identif menteur /escroc :

pratique → étab relat° contractuelles guère envisageables si chacun devait à tt momt s’assurer de authenticité identité ou qualités prétendues de ind

juridique → corollaire autonomie volonté → oblig vigilance ne vaut qu’à égard de ce qui fait (actes) et non de ce qu’est autrui (noms et qualités)

usage faux nom :

se faire connaitre ss 1 autre nom que le sien = peu impque imaginaire ou usurpé , que usage écrit ou verbal (m si usur pat° commis ds écrit = poss en m tps 1 FAUX) , nom famille ou prénom ,…

qd suff à provoquer erreur / la pers

que commencemt exé délit → car usage faux nom suff pas en lui-m à caract escroquerie

escroquerie consommée par la seule remise de la chose

pratique VA → usage faux nom peu utilisé → pref procédé « prête nom »procédé jms délictueux en lui-m → ms poss sanct° pen qd accompagné autres agissemts

usage fausse qualité :

pratique – rare en VA

procédé + diff à def → qualité 1 pers = donnée – précise que nom

jurisp → fausse qualité = tt mensonge / nationalité , état civ , prof° ou abs prof° (chômage) , titre , diplôme , fonct°

peu imp que qualité possédée ant par ind et perdue au momt faits →fréquent car facilité par possess° docs anciens at testants de qualité invoquée

ms affirmat° fausse qualité implique pas nesst allégat° fausse d’1 dt

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abus qualité vraie :

jurisp → réalité qualité autorise pas titulaire às e départir d’1 certaine oblig de loyauté

abus qualité qd relat° confiance avec victime = manœuvre frauduleuse

mensonge punissable dès lors que denature à inprimer apparence sincérté à déclas mensongères et dc impliquer cer taine confiance de la part victime

délit retenu qd qualité escroc = propre à créer climat confiance avec victime

soit parce que qualité en elle-m génératrice de confiance (avocat , notaire , …) → soit pare que s’inscrit ds relat° particu lière de confiance avec victime

jurisp extensive → sanctionner escroqueriepar simple mensonge = consacrée par Nx CP (1994)

ms réserve législateur → abus qualité vraie = moyen frauduleux spécifique → réside ds usage déloyal = apparence d’1 vérité propre à égarer volonté autrui

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mensonge conforté par manœuvres :

pas def par loi

manœuvres poss résulter que d’1 simple mensonge → sauf incriminat° partic

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………………………intervent° 1 tiers :

cas fréquent de manœuvre frauduleuse

mensonge confirmé par affirmat° et témoignage pers paraissant désintéressée = degré de certitude + élevé → poss rai sonnablemt convaincre

règle = presque tjrs répress° qd le fait de plusieurs coauteurs ou complices

ms coopérat° inconsciente de 1/3 provoquée par escroc = tt aussi bien manœuvre frauduleuse

prod° pièces...
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