Droit amdinistratif

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : " Association France Nature Environnement".

Face à l'heure de l'hégémonie communautaire et à l'inflation du droit international, le Conseil d'état dans des arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interneFrançais, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 2 juillet 2000 soulève le problème de l'exécution des lois par lepouvoir réglementaire. Il rend également compte du rôle auquel a contribué le Conseil d'état concernant la protection du littoral par de nombreux arrêts dont la liste n'a pas d'intérêt a être dressée.
En l'espèce une loi " littorale" est entrée en vigueur le 3 Janvier 1989 et renvoyait à des décrets d'application pour son exécution. Près de quinze ans plus tard, certains décrets avaient été pristandis que d'autres, les décrets " estuaires" demeuraient absents, malgré le fait qu'ils avaient été expressément prévus par la loi. L'association France nature environnement désirait promouvoir certains espaces et obtenir l'application de la loi du 3 janvier 1986.
Les décrets relatifs aux aménagements étant inexistants, elle avait alors saisie d'une demande le Premier ministre d'édicter lesdécrets relatifs à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986, indiquant la liste des communes littorales « riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux » ; et également un décret prévu à l'article L. 146-4, IV du Code de l'urbanisme, (également issu de la loi du 3 janvier 1986),qui devait fixer la liste des estuaires les plus importants, dont les rives étaient concernées par les mesures restrictives d'urbanisation insérées aux paragraphes 2 et 3 de l'article L. 146-4, en vue d'aménager certains espaces.
Aucune réponse ne fut donnée et après quatre mois le silence fit naître une décision implicite de rejet. L'association forma alors une demande en annulation de cettedécision implicite pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'état (qui statue seul et en dernier ressort concernant une demande pour excès de pouvoir).
Ainsi l'association fait grief à la décision implicite du Premier ministre d'empêcher en raison de l'absence de décrets d'application cités ci dessus, de bénéficier des dispositions de la loi littorale et de facto d'empêcher l'aménagement de certainsespaces.
Elle requit l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre dans le but d'édicter les décrets inexistants et ce, dans un délai de quatre mois à compter de la date de décision rendue par le Conseil d'état.
Enfin, elle demanda une astreinte de 10 000 francs par jour de retard.
Il convient de se demander si le refus implicite d'édicter des décretd'application d'une loi, alors qu'ils étaient expressément prévus, constituent-t ils un recours pour excès de pouvoir valable car contraire à l'obligation de l'exercice du pouvoir réglementaire?
La Conseil d'état relève alors que l'intervention des décrets prévus par la loi étaient une condition nécessaire pour l'application de celle-ci et de ce fait annule la décision implicite du Premier ministre ,enjoignant celui ci de prendre les décrets nécessaires dans un délai de six mois et en le condamnant à une astreinte de 1000 francs par jour de retard.
Ainsi l'arrêt du 28 juillet 2000 consacre « jurisprudentiellement » l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire (I) mais de plus sanctionne le non respect de cette obligation (II).

I. L'OBLIGATION D'EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

Les...
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