« Mais alors cet article 1174 ne sert à rien dans notre code! Cela pourrait bien être! ». Cette citation de Charles Demolombe, juriste et interprète du Code civil du XIXème siècle, affirmait que l'article 1174 du Code civil ne servait à rien en droit français.
Cet article classé dans la section du code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait figure de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée depuis 1804. La condition suspensive tout d’abord fait dépendre la naissance de l’obligation d’un événement futur et incertain. Cette condition suspensive ne doit pas abandonner l’efficacité du contrat à la volonté exclusive et particulière du débiteur
Cependant une question n’a pas été résolue : il s'est formé un conflit jurisprudentiel et doctrinal considérable autour de la condition potestative
L'article 1170 définit la condition potestative comme « celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ». puis L’article 1174 du code civil énonce : « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». L’article 1174 du code civil en un instrument de protection du créancier contre l'arbitraire du débiteur et est utiliser pour entrainer la nullité d’une condition potestative. Selon cette analyse, il ne serait pas admissible que le débiteur tienne son cocontractant à sa merci. Or cela serait le cas lorsque le débiteur serait en mesure de décider seul de la venue au monde ou de l'anéantissement de son obligation, par le biais d'une condition potestative. Cette analyse, développée par le professeur Jacques Ghestin, a ensuite été reprise par d'autres auteurs. D’autres droits , tels le droit allemand par exemple n'édictent pas une telle prohibition, se contentant de sanctionner le comportement du débiteur qui a empêché la condition suspensive de se réaliser
La doctrine