- Le nom commercial
C’est l’appellation du fonds de commerce : c’est ce qui permet d’individualiser le fonds. Dans l’entreprise sociétaire = dénomination sociale.
- L’enseigne
C’est aussi un élément d’individualisation du fonds. En général, l’enseigne est un élément qui va être apposée à l’extérieur du fonds. Cela peut être une baguette de pain qu’on va mettre contre une boulangerie par exemple. Ça permet de faire en sorte que le consommateur distingue très rapidement le commerce par rapport à d’autres dans un lieu précis.
- Les droits de propriété industriels
C’est des biens qui vont procurer à leur propriétaire un monopole d’exploitation ou d’utilisation et ils garantissent aussi une protection aux créations nouvelles.
Nous avons déjà le brevet : nous avons un brevet quand un inventeur a inventé un produit ou un procédé de fabrication que s’il le brevète il lui garantit des garanties de protection de vingt années. L’invention doit être nouvelle et doit impliquer une activité inventive susceptible d’application industrielle. Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et l’action juridique qui permet de protéger le produit : l’action en contre -façon.
- La marque
Juridiquement, la marque s’analyse comme un signe distinctif susceptible de représentation graphique et qui va donc servir à distinguer les biens d’une personne physique ou morale. Pour être protégée, la marque doit être distinctive. Elle ne doit pas être déceptive, contraire à l’ordre public, rappeler ce qui existe déjà. La protection de la marque est décennale (protégée 10 ans) et cette décision décennale est renouvelable.
On peut trouver des dénominations dans les marques, exemple : Dior
Peuvent être également des marques des signes sonores ou des marques de signes figuratives : crocodile
- Les dessins et modèles on considère tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle peut être protégé pendant une période de 5 ans, renouvelable quatre fois.
- Les droits de propriété