Le droit au bail

I- intérêt du droit au bail:

Le droit au bail n’est considéré comme un élément du fonds de commerce que si le commerçant est locataire des lieux dans lesquels il exploite son commerce.

C’est un élément important pour trois raisons essentielles :

1) Dans la plupart des commerces, plus particulièrement dans le commerce de détails, la clientèle est rattachée à l’emplacement du fonds de commerce, et la valeur du fonds va donc dépendre du droit au bail.

2) Le droit au bail permet au locataire d’occuper les lieux sans crainte d’être expulsé par le propriétaire .Les commerçants ont un droit de propriété commerciale, c'est-à-dire au renouvellement automatique de leurs baux en cas de location .Ce droit est régi par le Dahir du 24 Mai 1955 .En conséquence, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de bail que sous certaines conditions.

3) Il permet en cas de vente du F.C, la continuation de l’activité dans les mêmes lieux par l’acquéreur même contre la volonté du propriétaire. Toute clause contraire est nulle et de nul effet.

En définitive, le désir du législateur d’assurer au F.C une continuité et aux entreprises commerciales une stabilité, a abouti à un démembrement de la propriété au profit du locataire et au détriment du propriétaire .Autrement dit à distinguer deux propriétés : d’une part la propriété des murs qui revient au bailleur et la propriété économique c'est-à-dire la jouissance des lieux qui revient au locataire.

II- Protection apportée par le dahir de 1955 au bail commercial:

Si le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel est établi son fonds, sa qualité de preneur des locaux nécessaire à l’exploitation, appelle une protection toute particulière.

En effet l’attachement d’une clientèle est largement conditionné par la situation de l’entreprise et la perte de jouissance des locaux loués pourrait entraîner la ruine du commerçant locataire.

Ainsi, le législateur