Droit au compte

Le droit au compte est réglementé en France par l’article 312.1 du Code monétaire et financier.
Refus d’ouverture d’un compte : interdit pour motif racial, religieux syndicale etc Procédure :
Attestation de refus d’ouverture de compte
Informer le demandeur que celui-ci peut demander à la BDF de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Documents nécessaires pour droit au compte : attestation de refus d’ouverture, déclaration sur l’honneur de non détention d’un autre compte, CI et justificatif de domicile.
Si pers physique : la banque propose d’agir en son nom et pour son compte en transmettant sa demande de désignation d’un établissement de crédit à la BDF
Si demandeur est ok, la banque remplit sans délai le formulaire de demande de droit au compte
Le demandeur signe le document et l’agence le transmet le jour même par telecopie ou courriel à la BDF ou sa succursale
La BDF doit désigner un établissement de crédit dans un délai de 1J ouvré. La BDF informe dans ce délai l’agence désignée + l’agence qui a lancé la procédure
Le demandeur reçoit un courrier de la BDF
Peut se limiter aux services de bases (12). Pour clôturer compte : formalisme stricte : lettre motivée au client et à la BDF + délai minimum de 45 jours.
Loi Murcef :
1/ Obligation de transparence et d’information du client
Avec la loi Murcef, les banques sont dans l’obligation d’établir, à chaque ouverture de compte, une convention écrite et signée par les deux parties. Le contrat doit contenir des informations précises sur les services annexés et leurs tarifs, ainsi que l’évolution possible de ces prix. Les frais de gestion de compte doivent également être détaillés.
En cas de modification des tarifs, la banque est tenue d’en informer son client minimum trois mois avant la date effective. Le client peut alors choisir de clôturer ou transférer son compte sans frais, dans les deux mois suivant la communication des nouveaux tarifs par la banque. C’est aussi