Droit bac 1
État gendarme
caractéristique de l'État libéral du 19e siècle
compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels
l'´État n'intervient pas dans la vie économique
→ la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée
/!\ il se rencontre rarement à l'état pur.
En Belgique, les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied différents organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique.
=> chemins de fer, Crédit communal, C.G.E.R , aides aux industrie métallurgiques
État providence
Il est né avec l'entrée des partis de gauche dans les assemblées législatives.
/!\ son développement commence vraiment à partir de la 1 GM.
=> L'arreté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs consacre la création d'un État providence en Belgique.
Il comporte quatre grandes caractéristiques :
Acceptation par l'autorité d'une certaine responsabilité dans le bien-être des citoyens . ( sans la garantir pour autant)
L'autorité intervient pour assurer la croissance économique stable, le plein-emploi et la redistribution des revenus . ( politique des salaires, des prix, fiscale et monétaire)
La sécurité sociale qui participe aussi à la redistribution des revenus
Démocratisation ( insertion des organismes sociales) dans la prise de décision
( l'autorité politique n'agissant que comme la coordinatrice de la vie sociale)
(2) Quelles sont les branches du droit public interne ?
Le droit public interne régit les rapports d'un État et de ses nationaux et comporte différentes branches :
le droit constitutionnel il représente l'ensemble des règles permettant d'organiser le statut des gouvernants et des gouvernés.
le droit administratif il réglemente les structures de