Droit bac 1

10110 mots 41 pages
(1) Expliquez les deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique
État gendarme

caractéristique de l'État libéral du 19e siècle

compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels

l'´État n'intervient pas dans la vie économique
→ la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée

/!\ il se rencontre rarement à l'état pur.

En Belgique, les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied différents organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique.
=> chemins de fer, Crédit communal, C.G.E.R , aides aux industrie métallurgiques

État providence

Il est né avec l'entrée des partis de gauche dans les assemblées législatives.
/!\ son développement commence vraiment à partir de la 1 GM.

=> L'arreté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs consacre la création d'un État providence en Belgique.

Il comporte quatre grandes caractéristiques :

Acceptation par l'autorité d'une certaine responsabilité dans le bien-être des citoyens . ( sans la garantir pour autant)

L'autorité intervient pour assurer la croissance économique stable, le plein-emploi et la redistribution des revenus . ( politique des salaires, des prix, fiscale et monétaire)

La sécurité sociale qui participe aussi à la redistribution des revenus

Démocratisation ( insertion des organismes sociales) dans la prise de décision
( l'autorité politique n'agissant que comme la coordinatrice de la vie sociale)

(2) Quelles sont les branches du droit public interne ?

Le droit public interne régit les rapports d'un État et de ses nationaux et comporte différentes branches :

le droit constitutionnel il représente l'ensemble des règles permettant d'organiser le statut des gouvernants et des gouvernés.

le droit administratif il réglemente les structures de

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