Droit bac stg

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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DROIT
Le droit objectif : Ensemble des règles qui permettent de régir les rapports des hommes entre eux.
Les droits subjectifs : Prérogatives accordées aux individus en vertu des règles du droitobjectif.

La règle de droit :
Elle assure l’ordre social afin de :
- Respecter et protéger la liberté et la sécurité de chaque individu
- Permettre la réalisation d’objectifs individuels etcollectifs
Pour assurer ces 2 grandes fonctions, le droit donne des droits au citoyen et leur impose des obligations.
La règle de droit présente 4 caractères :
- Obligatoire
- Impersonnel/ Général- Permanent
- Coercitif

Les autorités nationales, internationales et européennes à l’origine de la création de la règle de droit créée :
Différents organes détiennent le pouvoir d’élaborerdes lois :
- Le parlement (pouvoir législatif) est composé des l’assemblée nationale et du sénat. Les sénateurs et les députés élaborent et votent les lois sur propositions émanant des parlementairesou des projets provenant du gouvernement. Les lois sont donc des textes élaborés par le parlement (art 34 de la constitution)

- Le gouvernement composé du 1er ministre et des ministres détermineet conduit la politique de la nation.
- Afin de mener à bien son programme, le gouvernement dispose du pouvoir réglementaire. Il peut ainsi prendre des règlements :
. Les règlements autonomessont des textes pris par le gouvernement dans son domaine de compétence (art 37)
. Les ordonnances (art 38) permettent au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après autorisationdu parlement.
. Les décrets ou règlements d’application sont des textes pris par l’exécutif qui permettent l’application de la loi.

- Les maires et les préfets peuvent prendre des arrêtésmunicipaux et préfectoraux dans leur domaine de compétences.

- Au niveau national, des autorités internationales sont chargées d’élaborer des traités s’appliquant aux Etats signataires.

- Au...
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