Droit bancaire et droit des assurances

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DROIT BANCAIRE ET DROIT DES ASSURANCES


Banque. définition : (origine italien banca : table de changeur)

Entreprise qui avance des fonds, en reçoit, escompte des effets, prend des participations.

L'activité bancaire est essentielle pour développer l'économie d'un pays :

L'activité bancaire, activité soumise au droit commercial, est relative aux crédits accordés aux particuliers,aux entreprises, aux garanties qui y sont attachées, ainsi qu'au fonctionnement des comptes ce qui suppose l'application de différentes branches du droit :

• Droit des contrats
• Droit de la famille
• Droit de la consommation
• Droit des biens
• Droit des sociétés
• Droit commercial

La formation a pour objet de situer l'activité bancaire face aux multiples situations juridiques qui seprésentent.

L’activité bancaire est régie par différents textes :

• La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire
• Loi NRE 16 mai 2001
• Loi Murcef décembre 2001

Ces différentes lois sont codifiées dans le Code Monétaire et Financier

CHAPITRE I PRESENTATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE

SECTION 1 NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT

Les établissements de crédit sont des personnes moralesde droit privé ou de droit public qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.

La loi impose trois exigences :

L'activité bancaire est réservée à des personnes morales.

Ainsi, le texte prévoit expressément l’existence d’une personne morale, ce qui exclut la possibilité pour une personne physique d’exercer en son nom et pour son compte des opérations de banque.L'activité bancaire est exercée à titre habituel

La référence à la profession habituelle implique non seulement une certaine répétition de l’accomplissement de ces opérations mais aussi une stabilité et un sérieux de l’activité.

L'activité bancaire réside dans la réalisation d'opérations de banque.

Il existe trois types d'établissements de crédit :

• Les banques
• Les sociétésfinancières : elles ne peuvent réaliser que les opérations de banques pour lesquelles elles sont habilitées et ne reçoivent pas de fonds du public ou exceptionnellement. Elles octroient des crédits, sont spécialisées dans l'affacturage, les crédits bail.
• Les institutions financières spécialisées : elles réalisent les missions d'intérêt public confiées par l'Etat et sont spécialisées danscertaines opérations : Crédit Foncier, CEPME

A coté des établissements de crédit, il existe :

• Les établissements financiers. Ces établissements financiers peuvent réaliser des opérations de banque mais ne peuvent recevoir des fonds du public, ont un rôle de conseil en gestion, de conseil en patrimoine.
• Les compagnies financières sont des établissements financiers qui ont pour filiales desétablissements de crédits ou des établissements financiers.


SECTION 2 LES OPERATIONS DE BANQUE

Le Code Monétaire et Financier définit ce qu’il faut entendre par opérations de banque : les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.

§ 1 La réception de fondsdu public

Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.

§ 2 L’opération de crédit

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à ladisposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement pour signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédits le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat.

§ 3 La mise à disposition et la gestion de moyens de paiement

Sont considérés comme moyens de...
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