Le principe de l’indépendance des signatures

Consacré par l’art L 511-5 al 2. : Si une lettre de change porte la signature de personne incapable ou des signatures fausses ou enfin des signatures qui pour tout autre raison n’engagent pas leur auteur, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Ce principe permet de sauvegarder la crédibilité de la lettre de change. Ça rassure les porteurs successifs

B) Le principe de l’inopposabilité des exceptions.

Art L 511-12 : les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec un autre signataire, voir même avec les porteurs antérieurs.
Définition
La lettre de change - ou traite - est un titre commercial par lequel une personne nommée le tireur - invite une autre personne - le tiré - à payer une certaine d’argent à un tiers - le bénéficiaire (qui peut être le tireur lui-même) à une date déterminée. Donc :
- le fournisseur = le créancier = le tireur
- le client = le débiteur = le tiré
- le bénéficiaire = la personne désignée par le tireur = celui qui doit recevoir le paiement à l’échéance. La lettre de change est un effet de commerce ; les règles qui lui sont applicables sont désignées par l’expression " droit cambiaire ". Utilité
La lettre de change ou traite est le titre qui :
- matérialise la créance du fournisseur sur son client,
- permet d’assurer le recouvrement de la créance,
- permet de mobiliser la créance (escompte).

Dans quel contexte la lettre de change est-elle émise ? Exemple : Les acteurs :
- La Sté Armand fabrique des chaudières électriques.
- La SA Richard est grossiste en appareils de chauffage.
- Le Comptoir d’Escompte et de Crédit est le banquier de la société Armand La situation :
La Sté Richard achète le 31/05 un lot de 25 chaudières pour 250 000 euros à la Sté Armand. La Sté Richard demande un