Droit bancaire

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  • Publié le : 1 janvier 2011
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Droit bancaire

Intro :

• Droit bancaire : Ens des règles concernant les opé de bank et ceux qui les accomplissent à titre pro.

Droit pro puisqu’il met en relation 1 pro de l’argent(le banquier) qui effectue des opérations de bank les quelles sont des opérations de com avec son client.

Banquier = partenaire privilégié, incontournable
La signature d1 contrat de W conduit enpratique à ouvrir 1 compte bancaire pour percevoir son salaire car l’employeur obligé de payer par chq, par virement les salariés au delà d1 certain montant.
Le commerçant a l’obligation depuis 1940 d’ouvrir 1 compte bancaire (code du commerce)
La loi oblige les Particulier à régler pat chq, par Carte bancaire, par virement les sommes >1100 €

Instauration d’1 droit au compte, 4 à 5 millions depersonnes = sans compte bancaire
Fréquent intervention de l’état csq = le droit bancaire se caractérise par 1 multiplicité de source

• Sources de droit bancaire

L’activité bancaire a tjrs été l’1 des instruments de la politique monétaire d1 état.
L’entrée en vigueur du syst européen de bank centrale (BCE) a bouleversé cette approche.
Le droit bancaire bénéficie de source nationale…
Ilest régit par législatif + réglementaire, regroupé en 2000 dans le code fin et monétaire, son existence n’empêche pas d’autres sources d’être appliqué tel k le code civil, de commerce.
A cotes de ces sources législatives 1 place importante est faite aux sources pro c à dire pris par le secteur banquier et financier.

Le Comité des Etab de Crédit et des Entreprise d’Investissement (CECEI) :- Organisme normatif très important à vocation individuel
- Est chargé de prendre des décisions individuelles concernant les étab de crédit et d’investissement (ex : autorisation d’ouverture de guichet

La Commission bancaire :
- Chargé de contrôler le respect par les étab de crédit les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicable, et de sanctionner lemanquement constaté.
- 1 pouvoir de sanction pécuniaire
-
Certains usages bancaires ont été reconnus par la jurisprudence.
Les sources internationales :

La réglementation de la profession bancaire

I. Les notions fondamentales d’opération de bank et de crédit

C 2 notions = fondamentales car à la base du statut mis en place par la loi du 24 janv 84

Au terme de l’art L 511.1 ducode monétaire et fin, les EDC = pers morales ki effectuent à titre de profession habituel d opé de bank

Section 1 : opération de bank

• Enuméré ds l’art L 511.1

• Comprennent la réception de fond du public, opé de crédit, et la mise à disposition ou gestion d ½ de paiement

• Caractéristique de l’activité bancaire

• A coté de cela, les EDC peuventaccomplir d’autres actes énumérés par l’art L 311.2 (ex : gestion valeur mob)

1) La réception de fond du public
- Sont considère par l’art L 312.2 comme fond reçu du public, les fonds k 1 pers recueil d 1/3 notamment sous forme de dépôt avec le droit d’en disposer avec son propre compte, mais à charge pr elle de les restituer
- Il est nécessaire k les fonds soient reçu du public- La loi énumère les cas, où les fonds ne sont pas recueillis par le public, comme fonds reçu par des associés, des dirigeants ; fond reçu des salariés par leur employeurs = participation
- 1 opé de bank k si le dépositaire à le droit d’en disposer pr son propre compte

2) L’opération de crédit
- L’art L 313.1 : tout acte pr lequel 1 pers organisant à titre onéreux met ou promet demettre d fonds à la dispo d1 autre pers, on prend ds l’intérêt de celle-ci 1 engagement par signature tel k 1 cautionnement

= l’avance de fond ki caractérise l’opé de crédit au sens de la loi

- A coté des prets d’argent, sont d avances de fonds : le découvert ; les opé de mobilisation de créances
- La loi assimile aux opé de crédit, le crédit bail et toute les opé de location...
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