Droit bancaire
Intro :
• Droit bancaire : Ens des règles concernant les opé de bank et ceux qui les accomplissent à titre pro.
Droit pro puisqu’il met en relation 1 pro de l’argent(le banquier) qui effectue des opérations de bank les quelles sont des opérations de com avec son client.
Banquier = partenaire privilégié, incontournable
La signature d1 contrat de W conduit en pratique à ouvrir 1 compte bancaire pour percevoir son salaire car l’employeur obligé de payer par chq, par virement les salariés au delà d1 certain montant.
Le commerçant a l’obligation depuis 1940 d’ouvrir 1 compte bancaire (code du commerce)
La loi oblige les Particulier à régler pat chq, par Carte bancaire, par virement les sommes >1100 €
Instauration d’1 droit au compte, 4 à 5 millions de personnes = sans compte bancaire
Fréquent intervention de l’état csq = le droit bancaire se caractérise par 1 multiplicité de source
• Sources de droit bancaire
L’activité bancaire a tjrs été l’1 des instruments de la politique monétaire d1 état.
L’entrée en vigueur du syst européen de bank centrale (BCE) a bouleversé cette approche.
Le droit bancaire bénéficie de source nationale…
Il est régit par législatif + réglementaire, regroupé en 2000 dans le code fin et monétaire, son existence n’empêche pas d’autres sources d’être appliqué tel k le code civil, de commerce.
A cotes de ces sources législatives 1 place importante est faite aux sources pro c à dire pris par le secteur banquier et financier.
Le Comité des Etab de Crédit et des Entreprise d’Investissement (CECEI) : - Organisme normatif très important à vocation individuel - Est chargé de prendre des décisions individuelles concernant les étab de crédit et d’investissement (ex : autorisation d’ouverture de guichet
La Commission bancaire : - Chargé de contrôler le respect par les étab de crédit les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicable, et de sanctionner le