Droit bancaire

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  • Publié le : 8 avril 2011
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Droit bancaire Le droit bancaire est un droit dynamique issu de la pratique. Il peut être défini comme étant le droit de l’activité bancaire et plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées.L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants, quant à eux, ne peuvent pas ignorer les banques, l’article L 123-24 leur fait obligation d’avoir un compte en banque dans un établissement bancaire.
Les banques, quant à elles, sont toutes des sociétés commerciales. Ces liens de parenté entre le droit bancaire et le droit commercialconduisent beaucoup d’auteur à présenter le droit bancaire comme étant une branche détachée du droit commercial, une composant qui a, au fil du temps, gagné son autonomie. Mais on peut s’interroger pour savoir si le droit bancaire n’a pas historiquement précédé le droit commercial, car en effet l’apparition des banques est très ancienne, elle est concomitante à l’apparition de la monnaie. Il a ainsilaissé des traces dans certaines civilisations, dans le droit romain, etc. alors que l’on considère que dans ces civilisations antiques le droit bancaire n’existait pas. Plus tard, au moyen-âge, les banques se sont développées, sous l’ancien régime français, le système bancaire est apparu comme étant en retrait, moins performant, par rapport à celui d’autres places européennes comme Amsterdam ouFlorence.
La banque de France a été crée le 28 février 1800, au XIXème siècle, la France change, elle devient un pays industriel et les banques vont contribuer à l’essor économique du pays. Elles vont satisfaire les besoins des industriels capitalistes en leur fournissant les capitaux nécessaires au développement de leur activité. Au XXème siècle, le système bancaire français a fait l’objet demouvements de natures diverses, les banques ont été nationalisées puis dénationalisés. Les réseaux coopératifs et mutualistes ont perdu de leur importance, ce qui a permis d’assouplir les contraintes pesant sur les activités bancaires. L’acte unique européen a entrainé l’ouverture du marché français aux banques européennes et par la même augmenté la concurrence. L’application de la monnaie uniqueeuropéenne a provoqué de significatives modifications du droit et des pratiques bancaires. La banque de France qui été l’organisme émetteur est devenu en 1998 une simple banque centrale nationale, placée sous l’autorité de la banque centrale européenne. Les métiers de la banque sont devenus plus complexes, ils font appel à de nouvelles compétences car ils regroupent désormais 3 métiers traditionnels dela finance à savoir la banque, l’investissement et l’assurance. C’est peut être pourquoi le droit bancaire a acquis son autonomie.
+les sources du droit bancaire+
Le droit bancaire a des sources particulières, qui relèvent de 3 catégories :
_ Les sources internes,
_les sources professionnelles
_les sources internationales

Les sources internes. Au plan interne, le textefondamental est la loi du 24 janvier 1984 qui fait partie dans le Code Monétaire et Financier institué par l’ordonnance du 14 décembre 2000, portant codification à droit constant de l’ensemble du droit financier. Le Code comporte 7 livres. Mais ce Code ne réglemente pas toute la matière car le droit bancaire est encore régi par le droit civil et le droit commercial. En droit bancaire, c’est un droit derelation bancaire par exemple.

Les sources professionnelles. Jusqu’en 2003, la réglementation bancaire émanait en grande partie du comité de la réglementation bancaire, autrefois nommé comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) qui était une autorité de contrôle.

Ce comité fixait la base des dispositions de la loi et des décrets d’application sur les conditions d’exercice...
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