Droit bancaire

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  • Publié le : 10 avril 2011
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Droit bancaire

Introduction générale

L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banqueet les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre était ramené à 26 après l’indépendance parce que l’Etat avait favorisé la politique de la concentration des banques.
Le décret royal du 21 avril 1967 diminua à 15 ces établissements.
Un mouvement de décloisonnement et de désintermédiation, seraamorcé dès les années de 70 avec l’extension de la loi 67 à d’autres institutions comme la banque populaire, la banque nationale, la caisse de dépôt et de gestion. On va assister également à un train de mesure de libéralisation du secteur bancaire et de réforme touchant le marché de capitaux dès 1991. Ces mesures vont privilégier les mécanismes du marché, la réglementation et la mise en place d’unmarché de capitaux. C’est ainsi qu’il y aura un texte sur la bourse des valeurs.
En 1996 sera institué un marché de change interbancaire et nous arrivons à la loi du 15 juillet 1993 ; une loi qui a s’était assignée 3 objectifs essentiels :
( L’unification du dispositif juridique applicable à l’ensemble des établissements bancaires financiers ;
( L’élargissement du cadre de laconcertation entre les autorités monétaires et la profession ;
( Le remplacement de la protection des déposants et des emprunteurs.

Définition

§1. L’objet du droit bancaire

C’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel (commerçant). C’est un droit professionnel des plus anciens. C’est une branche du droit commercial(art 6 CC). Il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de banques.

L’opération de banque  n’est pas définie dans l’art 6. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est une ou non une opération de banque.
Le dahir portant loi du 6 juillet de 1993 relatif aux établissements de crédit et leur contrôle, définit lesétablissement de crédit comme suit :
« Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes :
-réception de fonds du public
-distribution de crédit
-la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion »

Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut êtrequ’une personne morale. Par ailleurs, le terme « habituel » signifie le professionnalisme.

Article 5 de la loi de 1993 : énumère de façon non limitative les opérations dites connexes que peuvent accomplir les établissement de crédit.
Article 6 de la même loi précise que les établissements de crédit ont la possibilité d’exercer à certaines conditions des activités, ces opérations n’étant pas desopérations de banque.

De manière générale, l’activité bancaire consiste dans un rôle d’intermédiation dans les règlements (service de caisse, gestion d’argent,…) et de distribution de crédit, (service de crédit,…) auxquels s’ajoutent certains services commerciaux annexes.

Professionnels de banque : comprennent en outre les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne ou deprévoyance, les caisses de crédit communal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.

L’art 10 de la loi précise que les établissements de crédit comprennent les établissements de banque et les sociétés de financement.

Les banques sont des entreprises qui accomplissent à titre professionnel des opérations de banques avec leurs ressources propres, mais aussi et...
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